Res inter alios acta (« une chose faite par d'autres ») est une locution latine signifiant qu'un contrat ne peut pas affecter négativement les droits d'un tiers. C'est un principe de droit des obligations et de droit international public.
Droits nationaux
Droit romain Le concept émerge en droit romain.
Droit belge L'article 1165 du code civil belge y fait référence expressément :
L'article 1165 du code civil belge est identique à l'article français (ce qui s'explique par le fait que le code belge est basé sur le code Napoléon).
Droit international public En matière de droit international public, c'est l'article 34 de la Convention de Vienne de 1969 qui l'énonce :
Références
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