vignette|alt=|284x284px|Écran d'un téléphone affichant un fichier protégé contre la copie.
La gestion des droits numériques (GDN)Gestion des droits numériques [archive] dans le Journal officiel de la République française, en anglais « digital rights management » (DRM), ou la gestion numérique des restrictions, a pour objectif de contrôler l'utilisation faite des œuvres numériques par leur chiffrement. Ces verrous électroniques sont aussi appelés mesures techniques de protection (MTP)« La régulation des mesures techniques de protection [archive] », sur hadopi.fr (consulté le 24 mai 2023).
Ces dispositifs peuvent s'appliquer à tous types de supports numériques physiques (disques, DVD, PDF, logiciels, etc.) ou de transmission (télédiffusion, services Internet…) grâce à un système d'accès conditionnel.
Objectifs et mécanismes de restriction Les dispositifs techniques ou logiciels de gestion des droits numériques visent à appliquer différentes restrictions d'utilisation. Parmi elles, on trouve des mécanismes destinés à restreindre la lecture du support à zones géographiques définies (par exemple les zones des DVD) ou à du matériel spécifique (par exemple les versions pour smartphone ou tablette). Ces dispositifs peuvent également limiter l'accès à un constructeur ou vendeur spécifique.
D'autres fonctions incluent la possibilité de restreindre ou d'empêcher la copie privée du support (comme le transfert vers un appareil externe) et de limiter certaines fonctions de lecture du support (par exemple, la désactivation de l'avance rapide sur certains passages d'un contenu comme publicités sur certaines chaînes).
Enfin, les DRM peuvent servir à identifier et tatouer ou filigraner numériquement les oeuvres et les équipements de lecture ou d'enregistrement afin de faciliter le pistage des copies non autorisées (par exemple empêcher l'installation d'un autre système d'exploitation sur un ordinateur (par exemple, installer macOS sur un ordinateur qui n'est pas de la marque Apple).
Les mesures techniques exploitent un chiffrement de l'œuvre, combiné à un accès conditionnel. L'éditeur ou le distributeur qui exploite ce contrôle d'accès ne confie la clé de contrôle d'accès du produit qu'en échange d'une preuve d'achat ou de souscription pour y accéder (abonnement à une chaîne payante, VOD, téléchargement). L'accès à la lecture (et/ou sa copie) du document ainsi protégé n'est alors autorisé que pour l'équipement ou l'identification logicielle certifiée par le fournisseur.
Les notions concernant les mesures techniques de protection existent dans le droit (DMCA aux États-Unis, EUCD en Europe, le DADVSI en France), faisant l'objet d'un accord international. La loi reconnaît l'accès conditionnel comme une mesure de protection et punit les usagers qui les contournent ou en publient les secrets.
Ces mesures technologiques provoquent cependant le débat, car elles peuvent restreindre la lecture des œuvres au seul équipement certifié par le diffuseur (les dispositifs concurrents pouvant être incompatibles entre eux). Bien que souvent intégrées par les diffuseurs comme normes commerciales ou industrielles internationales, ces mesures se révèlent parfois délicates à adapter aux spécificités du droit local, telles que la copie privée, le dépôt légal, le droit de courte citation En associant de façon obligatoire tel éditeur de produit avec tel éditeur de contenus, elles peuvent engendrer des situations de monopole et de non-concurrence. Par conséquent, les DRM sont considérées comme une contrainte technique et non une disposition légale.
Droit et législations
Normes supranationales Les normes supranationales contraignent les États à protéger juridiquement les mesures techniques. Les traités OMPI du Traités OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit d’auteur (WCT) et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) créent à la charge des États signataires l’obligation de « prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces » (11 WCT). L’application du Traité par les pays signataires a posé des difficultés liées aux dispositions peu claires et à l’usage loyal de l’œuvre par les utilisateurs.
Pour les pays membres de l'Union européenne, la directive 91/250/CEE du Directive 91/250 CEE du 14 mai 1991 sur la protection juridique des programmes d’ordinateurs. JO L 122 du 17/05/1991, . dite « Directive logiciel » et la directive 2001/29/CE du Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. JO L 167 du 22/06/2001, . dite « directive société de l’information » forment le régime juridique des mesures techniques. La directive 2001 fixe le régime général pour toute la propriété littéraire et artistique sauf les logiciels et la directive de 1991 est maintenue en tant que régime spécial des logiciels. Cette transposition des traités en droit européen aurait pu être l’occasion d’unifier l’acquis communautaire en créant un régime unique de protection. La distinction subsiste entre le régime juridique des mesures techniques protégeant les œuvres logicielles de celui protégeant les œuvres non logiciellesThierry Maillard : Mesures techniques de protection, logiciels et acquis communautaires : Interfaces et interférences des directives 91/250/CEE et 2001/29/CE.
La « directive société de l’information » laisse peu d’espace aux libertés personnelles des utilisateurs. En effet il appartient aux États membres de mettre en place (ou pas) des exceptions aux mesures techniques pour rétablir un certain équilibre.
Le Digital Millennium Copyright Act du dont la directive 2001/29/CE s’est largement inspirée est aussi très restrictif envers les utilisateurs et ne distingue pas d’usage loyal à son égard l’autorisant à titre exceptionnel à contourner les mesures techniques. De plus l’utilisateur ne se voit pas reconnaître de moyen de défense.
Ces dispositions consacrent le droit pour les titulaires de droits d’auteur de limiter la copie privée.
Recherche d'un équilibre La recherche d’un équilibre entre les titulaires des droits exclusifs et les utilisateurs légitimes est fortement remise en cause par le test des trois étapes. La loi française de transposition DADVSI du Loi du relative au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information consacre la légitimité des mesures techniques aux titulaires de droits sur une œuvre (autre qu’un logiciel)Loi du 10 mai 1994 portant mise en œuvre de la directive (C.E.E.) du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle et instaure une Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT). À cette occasion le Conseil constitutionnel a sanctionné le législateur pour méconnaissance du principe de l’égalité devant la loi pénaleDécision du Conseil constitutionnel DC du 27 juillet 2006 relative aux droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information.
Désormais, les juridictions nationales subordonnent le bénéfice effectif des exceptions au test des trois étapes (devenu depuis deux étapes) : L’absence d’atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et L’absence de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
L’arrêt « Mulholland DriveCour de cassation chambre civile Arrêt du 19 juin 2008 Universal Pictures vidéo France c/ M. Stéphane X », rendu par la Cour de cassation en , rappelle que la copie privée est une exception devant céder en cas d’atteinte portée à l’exploitation normale de l’œuvre. La cour ne reconnaît pas la possibilité de contourner une mesure technique pour reproduire une œuvre protégée à titre de copie privée. Selon la haute Cour « l’atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, propre à faire écarter l’exception de copie privée s’apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d’auteur et de l’importance économique que l’exploitation de l’œuvre, sous forme de DVD, représente pour l’amortissement des coûts de production cinématographique ». Ainsi, le déverrouillage des DRM accroîtrait fortement le risque de piratage, ce qui porterait préjudice à l'éditeur. Le coup de grâce est donné avec l’arrêt « Phil Collins »Affaire « Phil Collins » Cour de cassation chambre civile du jeudi de pourvoi : 07-18778 où il est précisé que « la copie privée ne constitue pas un droit, mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale » et qu’en conséquence l’exception « pouvait être opposée pour défendre à une poursuite, notamment en contrefaçon (mais) ne pouvait (pas) être invoquée au soutien d'une action formée à titre principal ». Ces arrêts marquent la consécration par les juges des mesures techniques et la remise en cause du principe même d’une exception pour copie privée lorsque le titulaire des droits ne la prévoit pas.. Dès lors que la restriction de la copie privée est prévue contractuellement lors de la vente en ligne, les titulaires semblent donc pouvoir interdire toute reproduction ( Pay-per-view).
Tentatives de régulation Les tentatives de régulation de l’outil Internet et les atteintes aux libertés fondamentales :
En France, la loi DADVSI de 2006 sur les mesures techniques est abrogée en quasi-totalité au profit des lois Hadopi de 2009Loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection sur internet dite HADOPI I. Les atteintes et contournements aux mesures techniques restent sanctionnés au même titre que les contrefaçons. L335-3-2 CPI indique que les peines varient de d’amende à six mois d’emprisonnement et d’amende. Les nouveautés ajoutent à l’arsenal répressif des mesures fortement limitatives des libertés fondamentales : les peines graduées (L335-7 et s.). Ces peines seront aménagées par un juge unique lors d’une procédure simplifiéeDécision du Conseil constitutionnel DC du , Décision sur HADOPI .. ce qui laisse subsister des doutes quant aux garanties d’un procès équitable.
Pour prévenir le téléchargement illicite, le législateur met à la charge du titulaire de l’accès l’obligation de veiller à ce que cette connexion respecte les droits d’auteurs (censuré par le Conseil constitutionnel)Décision du Conseil constitutionnel DC du Décision sur HADOPI . et l’obligation des distributeurs d’informer l’utilisateur sur les conditions d’utilisation de l’œuvre.
Ces sanctions nécessitant la collecte de données à caractère personnel provenant du fournisseur d’accès, il revient à la CNIL de vérifier que les agents mandatés ont été autorisés préalablement à procéder au traitementDécision de la Cour de cassation rendue par la chambre criminelle le . SACEM, SDRM c/ M.C. S..
Architecture Une architecture de gestion des droits numériques est basée sur le chiffrement des œuvres. Seul un matériel ayant la clé de déchiffrement est capable de consulter l'œuvre. Ce principe pose le problème de l'inviolabilité du matériel utilisé par le public pour consulter les œuvres, afin que les clés de déchiffrement restent secrètes. Ainsi, les secrets des lecteurs de DVD ont été percés et les DVD sont désormais déchiffrables par des logiciels qui ne disposent pas des clés. Pour conserver dans l'ordinateur de chaque personne des secrets inviolables, les fabricants développent des systèmes de DRM profondément intégrés au matériel à chaque ordinateur. Le but est que chaque ordinateur puisse être identifié à distance (par connexion Internet) et de manière fiable. Ainsi, une architecture client-serveur permet de vérifier au jour le jour l'utilisation et la dissémination de chaque exemplaire d'une œuvre.
En attendant, plusieurs fabricants mettent déjà en œuvre des systèmes de DRM purement logiciels, qui sont toutefois sujets au contournement. Voici le fonctionnement général :