L'initiative populaire « pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement », dite initiative sur l'épargne-logement, est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
Contenu L'initiative propose d'ajouter un article 129a à la Constitution fédérale autorisant des déductions fiscales sur le plan cantonal et communal allant jusqu'à francs par an pour des fonds destinés à l'épargne-logement et jusqu'à francs par an pour des dépôts visant à financer des mesures d'économie d’énergie ou de protection de l'environnement.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale.
Déroulement Contexte historique
La Suisse, malgré une augmentation de près de 6 % en 10 ans, connait cependant un taux de propriétaires bien plus faible (environ 40 % en 2012) que les pays voisins. Cette situation s'explique principalement par le montant de 20 % de fonds propres au minimum que les acquéreurs doivent apporter au moment de l'achat d'un bien immobilier. Afin de faciliter l’accession à la propriété, les initiants déposent, en 2008, deux initiatives parallèles : cette initiative tout d'abord qui propose la mise en place de plusieurs mesures (épargne-logement, épargne-logement énergie et exonération de l'impôt des primes d'épargne-logement), puis, quelques mois plus tard, l'Initiative populaire « Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement » qui se contente de demander la création d'un système d'épargne-logement bénéficiant d'un allègement d'impôts sur le modèle d'une loi équivalente existant depuis plus de 18 ans dans le canton de Bâle-Campagne.
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative La récolte des nécessaires a débuté le . Le , l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le .
Discussions et recommandations des autorités Alors que le Conseil fédéral recommande le rejet de cette initiative, le parlement, quant à lui, n'a donné aucune recommandation de vote. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral met en avant son opposition à la loi bâloise sur le sujet et réaffirme . Il relève également que ce sont principalement les personnes disposant d'un revenu élevé qui peuvent profiter de l'épargne-logement, et ceci en raison de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Il conclut même que, .
Votation Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par 16 5/2 cantons et par 55,8 % des suffrages exprimés. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote :
Notes et références
Notes
Références Message du Conseil fédéral (18 septembre 2009) de la Feuille fédérale référence FF 2009 6313
Catégorie:Initiative populaire fédérale Catégorie:Initiative populaire fédérale concernant le logement Catégorie:Initiative populaire fédérale concernant les impôts Catégorie:Initiative populaire fédérale des années 2010 Catégorie:Prêt immobilier Catégorie:Politique en mars 2012 Initiative populaire « Pour un traitement fiscal privilegie »