La Constitution tunisienne de 2014 () est adoptée le par l'Assemblée constituante élue le à la suite de la révolution qui renverse le président Zine el-Abidine Ben Ali. Elle succède le . à la loi constituante du 16 décembre 2011 qui organise provisoirement les pouvoirs publics après la suspension de la Constitution de 1959.

Norme juridique suprême du pays, elle constitue la troisième Constitution de l'histoire moderne du pays après la Constitution de 1861 et celle de 1959..

Contexte Les démarches constitutionnelles tunisiennes se sont déroulées dans le contexte du Printemps arabe, période où plusieurs États du Maghreb et du Moyen-Orient sont touchés par des mouvements sociaux d'envergures diverses. En Tunisie et dans une moindre mesure en Égypte, il y a une « rupture totale de la constitutionnalité », alors que dans les autres États touchés, il y a plutôt des changements apportés aux Constitutions, comme au Maroc où seul des aménagements sont effectués, sans porter atteinte à l'essence du texte..

À la suite du départ du président Zine el-Abidine Ben Ali et conformément aux articles 56 et 57 de la Constitution de 1959, les fonctions présidentielles sont assumées par le président de la Chambre des députés, Fouad Mebazaa, le temps d'organiser des élections présidentielles anticipées dans un délai de soixante jours. Or, la poursuite des manifestations entraîne la démission du Premier ministre Mohamed Ghannouchi, puis la désignation d'un nouveau Premier ministre, Béji Caïd Essebsi, auquel la Chambre des députés et la Chambre des conseillers attribuent une délégation presque complète du pouvoir législatif. Le nouveau gouvernement transitoire adopte le décret-loi du 23 mars 2011, qui entraîne la dissolution des deux assemblées, du Conseil constitutionnel et du Conseil économique et social et annonce l'élection prochaine d'une Assemblée constituante.

Histoire

gauche|vignette|Composition par groupe parlementaire de l'Assemblée constituante (2014) :

L'Assemblée constituante doit adopter une nouvelle Constitution dans un délai d'un an suivant son élection. Un avant-projet est publié début 2013..

Toutefois, les articles de la Constitution ne sont débattus un à un en séance plénière qu'en et , dans le cadre de débats houleux qui en ont retardé l'examen.. Le texte final est adopté le par l'Assemblée constituante avec pour, douze contre et quatre abstentions.. Le lendemain, le texte est signé par le président de la République, Moncef Marzouki, le président de l'Assemblée constituante, Mustapha Ben Jaafar, et le chef du gouvernement, Ali Larayedh, au cours d'une cérémonie au siège de l'Assemblée..

Cette Constitution est le fruit d'un compromis entre le parti islamiste Ennahdha (à la tête du gouvernement) et les forces de l'opposition. Apeuré par le coup d'État militaire en Égypte qui a entraîné la chute du président Mohamed Morsi, issu des Frères musulmans, et soumis à la pression de la Ligue tunisienne des droits de l'homme, de l'ordre des avocats et des syndicats, Ennahdha accepte de s'engager dans un dialogue réel avec les forces de l'opposition à partir de la fin du mois de ..

Fruit du compromis entre ceux qui souhaitent un régime parlementaire classique et ceux qui demandent plutôt un régime semi-présidentiel plus favorable au chef de l'État, le pouvoir exécutif y est partagé entre le président de la République et le chef du gouvernement. La Constitution accorde une reconnaissance limitée à l'islam. Par ailleurs, pour la première fois dans l'histoire juridique du monde arabe, un objectif de parité des sexes dans les assemblées élues est inscrit dans la loi fondamentale du pays.

Articles

vignette|Texte intégral de la Constitution en langue française.

La présente partie se base sur la traduction française officieuse de la Constitution de 2014., rédigée en arabe.

Préambule Le préambule de la Constitution rappelle la lutte des Tunisiens pour l'indépendance obtenue en 1956 et ainsi que le combat pour la démocratie mené lors de la révolution de 2011. Le préambule affirme l'attachement du peuple aux droits de l'homme et à son identité arabo-musulmane. Il précise la nécessité de doter la Tunisie d'un État civil fondé sur le droit, républicain, démocratique et participatif où la souveraineté appartient au peuple et où le principe de la séparation des pouvoirs est garanti.

Le préambule précise également que la Tunisie doit participer à l'unification du monde arabe et appuyer les mouvements de libération, dont le mouvement palestinien. Enfin, le préambule prévoit que le peuple tunisien doit contribuer au développement durable, à la paix mondiale et à la solidarité entre les membres de l'humanité..

Des principes généraux Les deux premiers articles de la Constitution ne sont pas amendables. Ils se formulent ainsi :

Article 1 - La Tunisie est un État libre, indépendant et souverain, l'Islam est sa religion, l'arabe sa langue et la République son régime.

Article 2 - La Tunisie est un État civil, fondé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté du droit..

Le premier chapitre de la Constitution tunisienne prévoit que le peuple est le détenteur de la souveraineté.. L'article 4 définit le drapeau officiel de la Tunisie et son hymne national. L'ancienne devise « Liberté, Justice et Ordre ». est reformulée en « Liberté, Dignité, Justice, Ordre ».. La Tunisie contribue à l'unification du Maghreb arabe..

L'article 6 prévoit que l'État est le gardien de la religion ; il garantit également la liberté de conscience et la neutralité politique des mosquées et autres lieux de culte. L'État s'engage à protéger le sacré ; nul ne peut y porter atteinte. Les campagnes d'accusation d'apostasie et l'incitation à la haine et à la violence sont interdites..

La famille jouit de la protection de l'État et est reconnue comme une ..

La participation au service national et le paiement des impôts sont des devoirs pour tous les citoyens.. Les traités internationaux approuvés par l'Assemblée des représentants du peuple l'emportent sur toutes autres lois mais sont soumis à la Constitution..

Seul l'État peut créer, conformément à l'intérêt général et à la loi, des forces armées et des forces de sécurité.. L'armée tunisienne est soumise aux autorités civiles et à une neutralité absolue. Elle est organisée conformément à la loi..

Bien que la protection des droits et libertés relève formellement du deuxième chapitre, plusieurs articles du premier chapitre peuvent être interprétés comme étant des garanties pour les droits de l'homme.

Des droits et libertés Dans la Constitution de 1959, les droits et libertés n'étaient que sommairement présentés ; la garantie de plusieurs d'entre eux relevait de la mise en application d'une loi correspondante..

Le premier article du deuxième chapitre prévoit que .. Les droits à la vie., à la dignité. et à la vie privée sont protégés.. La torture et la fouille des correspondances sont interdites. Nul ne peut être privé de sa nationalité ou être expulsé du pays.. Le droit d'asile est garanti..

Le droit à la présomption d'innocence est reconnu.. Les accusés ne peuvent être condamnés qu'en vertu d'une loi existant avant que le crime ne soit commis.. Toute personne mise sous arrêt a droit à être informée de ses droits et de consulter un avocat.. Les peines appliquées aux détenus doivent respecter sa dignité, respecter l'intérêt de sa famille et favoriser sa réhabilitation..

Les libertés d'opinion et d'expression sont garanties., tout comme le droit d'accès à l'information.. L'article 33 garantit la liberté académique et la liberté de recherche.. Conformément à l'article 34, tout citoyen jouit du droit de vote et d'éligibilité. L'État favorise l'accessibilité des femmes aux fonctions électives.. La liberté de fonder des associations, des syndicats et des partis politiques est garantie, sous réserve de respecter la Constitution et la loi, de faire preuve de transparence en matière financière et de rejeter le recours à la violence.. Le droit d'adhérer à un syndicat et le droit de grève sont garantis.. La Constitution protège également la liberté de manifester pacifiquement. et le droit à la santé..

En vertu de l'article 39, l'enseignement est obligatoire jusqu'à l'âge de . À ce propos, l'État a pour devoir de veiller ..

Tout citoyen a droit au travail, à un salaire juste et à des conditions de travail décentes.. Le droit de propriété est garanti, mais peut être encadré par la loi.. Le droit à la culture est reconnu.. Les droits au sport., à l'eau. et à un environnement sain sont garantis..

Les articles 46, 47 et 48 protègent les droits particuliers des femmes., des enfants. et des handicapés..

L'article 49 prévoit que la loi définit les modalités entourant les droits et libertés énumérés dans la Constitution et qu'elle encadre ceux-ci dans un esprit de proportionnalité, afin de garantir les droits et libertés d'autrui et de protéger l'intérêt général. Le même article indique qu'.. L'importance accordée par la Constitution aux conditions à respecter pour qu'une loi puisse limiter un droit ou une liberté font de la Tunisie une exception dans la région.

Du pouvoir législatif Jusqu'en 2011, le Parlement tunisien est composé de deux assemblées : la Chambre des députés et la Chambre des conseillers. Conformément à la nouvelle Constitution, le Parlement tunisien est dorénavant monocaméral.

En vertu de l'article 50, le pouvoir législatif est exercé par le peuple via les membres élus de l'Assemblée des représentants du peuple et le recours au référendum.. L'Assemblée est élue pour un mandat de cinq ans.. L'article 60 garantit les droits de l'opposition parlementaire au sein de l'Assemblée des représentants du peuple..

Tout citoyen tunisien âgé d'au moins dispose du droit de vote. ; les Tunisiens résidant à l'étranger jouissent également de ce droit et disposent d'une représentation qui leur est propre au sein du Parlement.. Toute personne dotée de la nationalité tunisienne depuis au moins dix ans et âgé d'au moins peut être candidate aux élections législatives..

L'initiative des lois appartient au président de la République, au chef du gouvernement, ainsi qu'à au moins dix députés. Le chef du gouvernement peut seul présenter des projets de loi de nature financière ou ayant pour objectif de ratifier un traité international.. Les projets de loi ordinaires sont adoptés par les députés à la majorité simple. Les projets de loi organique sont plutôt adoptés à la majorité absolue des membres de l'Assemblée..

Aucun membre de l'Assemblée des représentants du peuple ne peut être poursuivi pour des actes ou des paroles exprimées en lien avec ses fonctions parlementaires. Chaque député est également à l'abri de poursuite pour crime ou délit pendant son mandat, à moins que son immunité parlementaire ne soit levée..

Lorsque l'Assemblée est dissoute, le président de la République peut adopter, avec l'accord du chef du gouvernement, des décrets-lois ; ceux-ci devront ensuite être approuvés par la nouvelle Assemblée lors de sa première session ordinaire. L'Assemblée des représentants du peuple peut également accorder au chef du gouvernement, pour une durée ne pouvant dépasser deux mois, le pouvoir de prendre des décrets-lois ; l'appui des trois cinquièmes des députés est nécessaire à l'attribution d'un tel pouvoir. Aucun décret-loi ne peut porter atteinte au système électoral..

Du pouvoir exécutif Du président de la République