Le décret-loi sur l'impôt sur les dépôts dans les établissements de crédit, également dit sur l'impôt sur les dépôts bancaires, (en catalan ou ) est un décret-loi pris par le gouvernement de Catalogne le . Il crée un impôt sur les établissements de crédit opérant en Catalogne à raison du montant des dépôts bancaires qu'ils détiennent, à un taux de 0,3 à 0,5 %.

Le décret-loi entre en vigueur le , et est ratifié par le Parlement de Catalogne le . Le texte est ensuite converti en projet de loi, qui débouche sur l'adoption de la loi sur l'impôt sur les dépôts dans les établissements de crédit de 2014. Le dispositif se heurte à l'opposition du gouvernement espagnol, qui crée lui-même un impôt sur les dépôts bancaires pour éliminer son équivalent catalan. Le décret-loi, ainsi que la loi de 2014 qui lui succède, sont par conséquent annulés par le Tribunal constitutionnel en .

Contexte Contexte juridique L'impôt sur les dépôts bancaires est un prélèvement obligatoire versé par les banques à raison du montant des dépôts bancaires qu'elles détiennent. Il a un objectif essentiellement budgétaire, c'est-à-dire qu'il vise à rapporter des revenus à l'administration « ERC exigirá a CiU un nuevo impuesto para los bancos », El País, 3 décembre 2012..

En Espagne, le premier impôt de ce type a été introduit en Estrémadure en 2001. L'Andalousie et les Canaries ont également créé un impôt sur les dépôts bancaires, et les Asturies l'ont prévu dans leur budget pour 2013. Le gouvernement espagnol de José María Aznar a contesté devant le Tribunal constitutionnel la capacité des communautés autonomes à taxer les dépôts bancaires en 2001, en soutenant que l'impôt porte atteinte à l'unité du marché espagnol. Le recours est rejeté en par le Tribunal constitutionnel, qui donne raison aux communautés autonomes « Els impostos als dipòsits bancaris. El gos de l'hortolà », El Periódico, 19 décembre 2012..

En Catalogne, la création d'un impôt sur les dépôts bancaires est une revendication de longue date des indépendantistes de gauche d'Esquerra Republicana de Catalunya (ERC), partagée par les autres partis de gauche, pour augmenter les ressources financières de la Généralité et financer les services publics. En , ERC a déposé une proposition de loi créant un impôt sur les dépôts bancaires, et proposé aux nationalistes modérés de Convergence et Union (CiU) un accord parlementaire sur la base de ce projet. La proposition est néanmoins repoussée par CiU et par les conservateurs du Parti populaire de Catalogne (PPC), qui disposent ensemble de la majorité au Parlement « CiU impide que haya un impuesto a la banca y un fondo de rescate hipotecario », La Vanguardia, 30 novembre 2011. « La Generalitat meterá también la tijera en las 'embajadas' catalanas », El País, décembre 2011.

En , une proposition de loi similaire est avancée par les écosocialistes d'Iniciativa per Catalunya Verds - Esquerra Unida i Alternativa (ICV-EUiA), et également rejetée par CiU et le PPC « CiU y PP rechazan crear en Catalunya un impuesto sobre los depósitos bancarios », La Vanguardia, 10 mai 2012..

Situation politique Les élections au Parlement de Catalogne du 25 novembre 2012 ont changé le contexte politique. Convergence et Union (CiU), qui dispose à nouveau d'une majorité relative, s'est engagée en faveur de la création d'un État catalan indépendant, et recherche une alliance avec Esquerra Republicana de Catalunya (ERC) pour investir un nouveau gouvernement dirigé par son président Artur Mas. Par ailleurs, la Généralité de Catalogne est dans une situation financière difficile, en raison des conséquences de la crise économique de 2008 et des contraintes financières imposées par l'État central.

Au niveau de l'État, le Parti populaire, revenu au pouvoir depuis les élections générales espagnoles de 2011, entend trouver d'autres voies pour empêcher les communautés autonomes de taxer les dépôts bancaires, après l'échec du recours gouvernemental devant le Tribunal constitutionnel en .

Adoption Opposition du gouvernement espagnol (novembre 2012) Pour bloquer le projet catalan, le gouvernement espagnol adopte le un impôt équivalent au niveau de l'État, mais au taux de 0 %. Cette taxe, qui n'a aucun rendement, vise à retirer aux communautés autonomes leur pouvoir fiscal : en effet, la (LOFCA) prévoit que celles-ci ne peuvent pas créer d'impôts portant sur un objet déjà taxé par l'État. Le gouvernement espagnol entend ainsi défendre l'unité du marché espagnol en empêchant l'intervention des communautés autonomes « Hacienda crea una tasa al 0% para depósitos y neutraliza la de las CC.AA. », La Vanguardia, 30 novembre 2012..

Décret-loi (décembre 2012) Le , le gouvernement de Catalogne adopte le décret-loi sur l'impôt sur les dépôts dans les établissements de crédit. Le texte crée un impôt qui frappe les banques à raison des dépôts bancaires qu'elles détiennent, à hauteur de 0,3 à 0,5 %. Les établissements de crédit ont interdiction de reporter la charge de l'impôt sur leurs clients « El perquè del nou impost sobre dipòsits bancaris », VilaWeb, 18 décembre 2012.. Le gouvernement justifie le recours à un décret-loi par l'urgence à instaurer l'impôt sur les dépôts bancaires avant que n'entre en vigueur son équivalent espagnol, de manière à se prémunir des entraves juridiques que le gouvernement espagnol entend opposer aux communautés autonomes.

Le décret-loi intervient après les élections au Parlement de Catalogne du 25 novembre 2012, pendant la période où le gouvernement de la législature précédente, dirigé par Artur Mas (CiU), expédie les affaires courantes. L'adhésion de Convergence et Union (CiU) à une mesure réclamée par Esquerra Republicana de Catalunya (ERC) est interprétée comme le signe d'un accord imminent entre les deux formations pour l'investiture d'un nouveau gouvernement « El Govern aprueba un impuesto sobre depósitos bancarios que "no afectará a clientes" », La Vanguardia, 18 décembre 2012.. Le pacte de gouvernement entre CiU et ERC est effectivement annoncé le même jour « Junqueras i Mas firmen el pacte de govern i fixen la consulta per al 2014 », El Periódico, 18 décembre 2012..

Validation par le Parlement (janvier 2013) Le décret-loi sur l'impôt sur les dépôts dans les établissements de crédit est validé par le Parlement de Catalogne le à une large majorité de 105 voix « pour » et 26 voix « contre ». Outre les partis de la majorité, CiU et ERC, les partis d'opposition de gauche, le Parti des socialistes de Catalogne (PSC), Iniciativa per Catalunya Verds - Esquerra Unida i Alternativa (ICV-EUiA) et la Candidature d'unité populaire (CUP) ont voté « pour ». Les partis d'opposition de droite, le Parti populaire catalan (PPC) et Ciutadans (C's), ont voté « contre » « El Parlament acorda iniciar el procés per fer efectiu el dret de decidir, amb 85 vots a favor, 41 en contra i 2 abstencions », communiqué de presse du Parlement de Catalogne, 23 janvier 2013. « El Parlament valida el impuesto sobre depósitos bancarios recurrido por el Gobierno al TC », La Vanguardia, 23 janvier 2013..

A l'unanimité, le Parlement décide d'inscrire le décret-loi comme projet de loi, afin qu'il soit à nouveau examiné suivant une procédure parlementaire régulière.

Contenu Le décret-loi sur l'impôt sur les dépôts bancaires crée une taxe frappant les établissements de crédit à raison des dépôts bancaires qu'ils détiennent « La Generalitat prevé sanciones por fuga de depósitos y deducciones por arraigo catalán », La Vanguardia, 19 décembre 2012. DECRET LLEI 5/2012, de 18 de desembre, de l'impost sobre els dipòsits en les entitats de crèdit., Généralité de Catalogne..

Les personnes assujetties à l'impôt sont les établissements de crédit qui ont leur siège, une succursale ou un établissement en Catalogne. Ils ont interdiction de répercuter l'impôt sur leurs clients, c'est-à-dire sur les déposants. Les autorités monétaires publiques sont exemptées de l'impôt.

L'assiette de l'impôt est constituée du montant des dépôts bancaires détenus par les banques dans leurs établissements situés en Catalogne. Des déductions sont prévues en fonction du nombre d'agences bancaires ouvertes en Catalogne, et pour les fonds destinés à des œuvres sociales.

Le taux de l'impôt est progressif en fonction du montant des dépôts détenus : 0,3 % jusqu'à 150 millions d'euros ; 0,4 % entre 150 et 600 millions d'euros ; 0,5 % au-delà de 600 millions d'euros.

L'impôt est recouvré par l'.

Le décret-loi prévoit des sanctions en cas d'infraction.

Application Obstacles à l'application L'application du décret-loi sur l'impôt sur les dépôts bancaires est d'abord empêchée par sa suspension rapide par le Tribunal constitutionnel.

Après la levée de la suspension en , le nouveau gouvernement tente par plusieurs moyens simultanés de percevoir le produit de l'impôt sur les dépôt bancaires. Il espère lever 500 millions d'euros en 2013, un montant élevé qui contribuerait à équilibrer les finances de la Généralité.

Premièrement, le gouvernement sollicite auprès de l'État espagnol le transfert de l'impôt sur les dépôts bancaires aux communautés autonomes « Mas reitera que el impuesto sobre depósitos permitirá revertir el recorte en las pagas », La Vanguardia, 25 novembre 2013.. La proposition est étudiée par le gouvernement central, qui annonce un projet de transfert aux communautés autonomes pour 2014 « Rajoy estudiarà compensar Catalunya per la taxa a la banca », El Periódico, 28 novembre 2013., mais demeure sans suite. En , le gouvernement espagnol décide d'appliquer un impôt uniforme, à un taux faible de 0,03 %, dans toute l'Espagne, et d'éliminer les impôts créés par les communautés autonomes « L'impost estatal als dipòsits bancaris serà del 0,03% », El Periódico, 4 juillet 2014..

Deuxièmement, le gouvernement tente de négocier avec l'État une compensation financière pour la perte de ressources induite par le nouvel impôt espagnol. La compensation est rendue obligatoire par la (LOFCA), mais le gouvernement espagnol entend l'appliquer seulement à l'Estrémadure, aux Canaries et l'Andalousie, à l'exclusion de la Catalogne et des autres communautés qui ont introduit l'impôt sur les dépôts bancaires plus tardivement. Une telle compensation est envisagée mais finalement rejetée par le gouvernement espagnol en « Catalunya no será compensada por el Estado con el impuesto de depósitos bancarios », La Vanguardia, 19 décembre 2013..

Troisièmement, le gouvernement et le Parlement exercent un recours contre l'impôt espagnol sur les dépôts bancaires devant le Tribunal constitutionnel, au motif que cette mesure, qui ne génère aucune ressource, a pour seul objectif de limiter l'autonomie financière des communautés autonomes en les empêchant d'exercer leur pouvoir fiscal « El TC admite los recursos catalanes contra el impuesto estatal a los depósitos bancarios », La Vanguardia, 7 mai 2013.. Ces deux recours sont rejetés en : le Tribunal constitutionnel juge que l'État a « la capacité de limiter la compétence des autonomies » pour uniformiser la fiscalité, y compris en créant un impôt à taux zéro « El Constitucional avala el impuesto estatal sobre los depósitos bancarios », El País, 27 février 2015..

Ces refus du pouvoir central rendent impossible le recouvrement de l'impôt sur les dépôts bancaires en Catalogne.

Réforme de 2014

Après sa validation par le Parlement de Catalogne, le décret-loi sur l'impôt sur les dépôts dans les établissements de crédit est inscrit comme projet de loi, afin qu'il soit à nouveau examiné suivant la procédure législative. Le projet de loi sur l'impôt sur les dépôts dans les établissements de crédit est débattu par le Parlement le « El Parlament tramita el impuesto sobre los depósitos bancarios como proyecto de ley », La Vanguardia, 27 février 2013. et définitivement adopté le « El Parlament aprova l'impost sobre els dipòsits bancaris », Catalunya Press, 26 mars 2014..