Arrêt Plaumann

Plaumann & Co / Commission (1963), Affaire 25/62., est un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant les conditions du recours en annulation pour les particuliers en droit de l'Union européenne. alt=Clémentines|vignette

Faits Plaumann & Co est un importateur de clémentines. Les autorités allemandes ont souhaité suspendre les droits de douane sur les importations, mais la Commission européenne rejeta la demande. Plaumann ouvre un recours contre la décision de la Commission. 

Arrêt La Cour de justice a jugé que Plaumann & Co n'avait pas qualité pour un recours en annulation contre la décision de la Commission car la société n'était pas "individuellement concernée", condition posée à l'article 263 TFUE.

Une conception restrictive de la condition de l'individualité est appliquée, le requérant devant se trouver dans un cercle fermé d'opérateurs, déterminable à l'avance, la norme en droit de l'Union européenne étant assimilable à une décision dont il serait l'un des destinataires.

Principe énoncé

Voir aussi Droit de l'Union européenne Recours en annulation en droit de l'Union européenne

Notes et références

Catégorie:Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne