Droit pénal en France

thumb|Le parvis du palais de justice de Paris, qui accueille ou accueillait le tribunal de grande instance, la cour d'appel et la Cour de cassation.

Le droit pénal français est l'une des branches du système juridique de la République française. Le domaine pénal est défini comme une branche mixte du droit français, entre droit public et droit privé, dans la mesure où il sanctionne des comportements privés au nom de la société tout entière. Sa fonction est de qualifier, classifier, prévenir et sanctionner les infractions pénales commises par une personne, qu'elle soit physique ou morale. Il est en ce sens un droit répressif, par opposition au droit civil qui vise à arbitrer des litiges entre particuliers.

Ces infractions sont divisées en trois catégories, en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes. Ces deux dernières catégories sont déterminées par le législateur lui-même, tandis que les contraventions relèvent du pouvoir exécutif. À cette division tripartite correspondent les tribunaux chargés de faire appliquer la loi pénale : le tribunal de police pour les contraventions ; le tribunal correctionnel pour les délits ; la cour d'assises pour les crimes. Le droit pénal s'articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent les conditions dans lesquelles s'exercent l'enquête de police, l'instruction et le jugement.

Comme les systèmes pénaux des autres démocraties libérales, le droit pénal français est marqué par l'importance de trois grands principes directeurs : la légalité (ou textualité), la culpabilité et la personnalité. Il fut et demeure influencé par diverses doctrines d'ordre philosophique, moral ou scientifique qui lui ont donné sa forme actuelle au fil des siècles. Enfin, ses sources sont principalement nationales, étant déterminé avant tout par la loi, mais il est de plus en plus influencé par la jurisprudence des cours européennes (CJUE, CEDH). La loi pénale fait l'objet d'une première codification durant la Révolution. Sous l'Empire, Napoléon fait rédiger le code pénal de 1810, qui est remplacé par le code actuel en .

Le procureur de la République et ses substituts sont chargés de la mise en œuvre de l'action publique et de la poursuite pénale, en collaboration avec les services de police. Pour qualifier l'infraction, le juge doit disposer d'un préalable légal, d'un élément matériel et d'un élément moral. Il ne peut l'imputer à son auteur que si celui-ci ne souffre pas de troubles du discernement, dispose de son libre arbitre, et a consenti à la commission du fait incriminé (comme auteur ou complice). Si l'infraction est imputée à un auteur, celui-ci encourt une sanction pénale, qui peut être aggravée ou atténuée en fonction des circonstances. L'autorité judiciaire prononce ainsi une peine en fonction de la gravité des faits : réclusion ou détention, amende, sursis avec mise à l'épreuve, travail d'intérêt général, jour-amende... Le condamné peut faire appel de la décision judiciaire devant la Cour d'appel, et, en dernier ressort, la Cour de cassation.

Histoire

Sous l'Ancien Régime Vengeance privée

Justice privée

Influence de la philosophie des Lumières Le droit pénal humaniste en vigueur aujourd'hui trouve ses sources dans la doctrine philosophique du milieu et de la fin du . Dans De l'Esprit des lois (1748), Montesquieu affirme l'importance de la prévention pour empêcher le crime, et insiste sur la nécessité de punir avec modération mais certitude : Cesare Beccaria (1738-1794), juriste et philosophe italien, publie en 1764 un traité intitulé Des délits et des peines qui connaît un immense retentissement en France : Voltaire et Diderot s'en font les défenseurs. L'auteur y développe une conception libérale du droit pénal, où l'intervention de l'État justicier doit se limiter à l'essentiel : . Il y avance également plusieurs idées alors novatrices, dont le principe de proportionnalité de la peine au délit et la séparation des pouvoirs religieux et judiciaire. Enfin, il dénonce avec vigueur l'usage de la torture, des châtiments corporels et de la peine de mort ; il fait ainsi figure de précurseur du mouvement abolitionniste. La thèse de l'ouvrage, qui peut se résumer par la formule , a fortement influencé la rédaction du code pénal révolutionnaire de 1791.

Le philosophe britannique Jeremy Bentham (1748-1832) a quant à lui posé les fondements du principe d'individualisation de la peine, en développant la théorie dite de l'utilitarisme pénal : la peine doit dissuader le délinquant de commettre son acte, en faisant en sorte que l'abstention soit plus avantageuse pour lui que le passage à l'acte (balance des peines et des plaisirs). Selon lui, le juge est le seul à pouvoir infliger la sanction la mieux proportionnée.

Révolution française et : légalité et modération des peines thumb|Couverture du code pénal de 1810, qui remplace le code pénal révolutionnaire de 1791.

Suivant les théories de Beccaria et les principes énoncés dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le code pénal de 1791 s'appuie en particulier sur le principe de légalité, selon lequel on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu de l'existence d'un texte légal clair et précis. Ce principe a pour corollaire la non-rétroactivité des lois pénales. Afin d'éviter les manifestations de l'arbitraire du juge, courantes sous l'Ancien Régime, ceux-ci sont incités à respecter les peines prévues par le texte législatif. La peine de mort est maintenue, mais celle-ci . Le code prévoit enfin des peines afflictives et infamantes, dont les travaux forcés à perpétuité ou à temps et la déportation.

Le code pénal impérial du fut en vigueur jusqu'en 1994, bien que modifié au cours des années. L'organisation interne des textes est modifiée, et la prison à perpétuité et la marque au fer rouge sont réintroduites. Les nouvelles peines sont fortement inspirées de l'utilitarisme pénal de Bentham. En outre, Napoléon fonde en 1804 la Cour de cassation, juridiction au sommet de l'ordre judiciaire français, en transformant le Tribunal de cassation fondé en 1790.

À la fin du , la récidive devient un enjeu important dans les débats sur la politique pénitentiaire et le sens de la peine, tandis qu'au début du , l'affaire Pierre Rivière avait soulevé le problème de la responsabilité pénale en cas de démence possible. Depuis les lois Bérenger de 1885 et 1891, le sursis et la libération conditionnelle peuvent être prononcées par les juges. En 1911, l'administration pénitentiaire est rattachée au ministère de la JusticeJean-Michel Le Boulaire, Claude Faugeron. « La création du service social des prisons et l'évolution de la réforme pénitentiaire en France de 1945 à 1958 », Déviance et société, 1988, , En ligne sur Persée. En 1912 sont créés les tribunaux pour enfants.

Après la Seconde Guerre mondiale : rénovation de la politique pénitentiaire Après 1945, un important mouvement de réforme pénitentiaire a eu lieu, mis en œuvre par le mouvement de la Défense sociale nouvelle et incarné par des personnes comme le juriste Marc AncelMarc Ancel, La Défense sociale nouvelle, un mouvement de politique criminelle humaniste, 1954, le juge des enfants Jean Chazal et le premier directeur de l'administration pénitentiaire Paul Amor. Ces débats interviennent après près d'un demi-siècle de silence : de la fin du à la Seconde Guerre mondiale, les débats ont uniquement porté sur la possible suppression du bagne (effectivement aboli en droit en 1938, la déportation étant quant à elle supprimée par une ordonnance du général de Gaulle de 1960) et les interrogations au sujet des maisons de correction.

1945 voit ainsi en particulier la création du service social des prisons, du milieu ouvert et de la formation professionnelle des détenus, dans une optique de réinsertion sociale : la peine privative de liberté a pour but essentiel l'amendement et le reclassement social du condamné. À la Libération, le débat public quant à lui se concentre en particulier, jusqu'au début des années 1950, sur les Cours de justice chargées de l'épuration judiciaire des collaborationnistes. L'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante impose la primauté de l'éducation sur la répression et crée les tribunaux pour enfants. En 1958, on crée le juge de l'application des peines (JAP), dans un souci d'individualisation de la peine en fonction de la personnalité du criminel.

Depuis les années 1970 : pénalisation progressive de la société Alourdissement des sanctions pénales Dès l'éclatement de la guerre d'Algérie, le processus de réforme engagé se ralentit et les peines s'alourdissent. Sous l'effet d'un qui s'appuie sur la place faite aux victimes, ainsi que de la montée du sentiment d'insécurité, les gouvernements successifs accroissent la répression pénale.

La période de sûreté, introduite en 1978 par le gouvernement Barre, ajoute à la peine d'emprisonnement l'impossibilité de son aménagement, réduisant ainsi les pouvoirs du juge d'application des peines. La loi Sécurité et liberté, promulguée en , étend les prérogatives policières et réprime plus sévèrement les actes de violence. Si la peine de mort est abolie après l'arrivée au pouvoir de François Mitterrand en 1981, les autres peines se durcissent : les longues peines passent à trente ans en 1986, et la peine de perpétuité réelle est introduite en 1994 par le gouvernement Balladur pour certains crimes commis contre des mineurs. La réforme du code pénal, en 1994, augmente les condamnations maximales de vingt à trente ans pour les crimes, et de cinq à dix ans pour les délits. Enfin, une série de lois durcit encore la législation dans les années 2000, jusqu'à la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

En lien avec la politique gouvernementale de lutte contre l'insécurité routière, les sanctions s'alourdissent en matière d'infractions au code de la route. La loi du renforçant la lutte contre la aggrave les sanctions pénales et crée de nouvelles infractions, comme la conduite sous l'emprise de stupéfiants ou l'usage au volant d'un téléphone mobile. Les conduites sans permis ou sans assurance sont correctionnalisées (passage de contravention à délit). En 2007, les infractions routières représentent un tiers des condamnations correctionnelles et 60 % des contraventions de cinquième classe ; plus de la moitié des condamnations prononcées l'ont été pour conduite en état d'ébriété.

La tendance est également à l'augmentation des mesures de sûreté, visant à protéger la société de la dangerosité de certains individus. Applicables avant ou après la peine, ces mesures sont variées (suivi socio-judiciaire, placement sous surveillance électronique mobile, contrôle judiciaire) et sans limitation de durée. Ainsi, le droit pénal ne se donne plus pour unique objectif de sanctionner des infractions, mais d'identifier les personnes qui pourraient en commettre d'autres. Corollaire de cette évolution, la récidive est plus fortement réprimée avec l'instauration en 2007 de peines plancher pour les individus en situation de récidive légale : selon les cas, la peine ne pouvait être inférieure à cinq, sept, dix ou quinze ans de réclusion.

Néanmoins, depuis 1986, le droit pénal des affaires connaît un mouvement parallèle de dépénalisation, bien que les juges s'emparent de plus en plus souvent d'affaires politico-financières dans les années 1990 (abus de biens sociaux, etc.). Les chèques sans provision et les accidents de la circulation sont désormais traités directement par les banques et les compagnies d'assurances, afin de désengorger le système judiciaire. En 2007, un groupe de travail est chargé d'amplifier ce mouvement de dépénalisation, perçu comme un frein à l'activité économique. Par ailleurs, d'anciens délits sont peu à peu dépénalisés, comme le vagabondage et la mendicité.

Inflation législative en matière pénale