La Loi sur la justice administrativeRLRQ, J-3 est la plus importante loi québécoise dans le domaine du droit administratif. Cette loi institue également le Tribunal administratif du Québec.
Notes et références
Voir aussi Bibliographie Patrice Garant, Droit administratif, édition, Cowansville, Yvon Blais, 2017 Collectif, Droit public et administratif - Collection de droit 2019-2020, Volume 8, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2019. Collaboration, JurisClasseur Québec - Droit administratif, Montréal, LexisNexis Canada, 2013.
Version originale :
Catégorie:Loi québécoise Catégorie:35e législature du Québec Catégorie:Droit administratif au Canada