Entreprise publique

Une entreprise publique (ou entreprise d'État) est une entreprise , selon la définition de l'Union européenneDéfinition de l'Union européenne, selon l'article 2 de la , reconnue par la jurisprudence communautaire : arrêt CJCE 2002-05-16 C-482/99 France contre Commission.. L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement à l'égard de l'entreprise, détiennent la majorité du capital souscrit de l’entreprise ou disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise.

Hors de l'Union européenne, des entreprises publiques peuvent aussi correspondre à cette définition, y compris aux États-Unis où elles existent sous deux formes juridiques : les sociétés publiques fédérales (très peu nombreuses et acquises habituellement temporairement par le gouvernement fédéral et sous surveillance judiciaire, dans le cadre du chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis, dans des secteurs jugés stratégiques et afin de leur éviter une liquidation judiciaire dans le cadre du chapitre 7), et les sociétés publiques d'État (bien plus nombreuses et détenues ou contrôlées par un des États de la Fédération, voire plusieurs États associés dans l’opération si les entreprises sont de taille plus importantes).

Afrique Mali Le Mali détient notamment l'Office national des postes.

Amérique Canada

Les entreprises publiques du pays comprennent : Via Rail, Société Radio-Canada, Postes Canada, et Nav Canada. L'État du Canada gère les infrastructures mais pas les plateformes comme c'est le cas pour les aéroports Pearson de Toronto, de Vancouver, Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal, de Calgary, Macdonald-Cartier d'Ottawa, d'Edmonton, Stanfield d'Halifax, James Armstrong Richardson de Winnipeg, de Victoria, de Kelowna, de Saint-Jean de Terre-Neuve, de Regina, John G. Diefenbaker, Aéroport de Prince George, Jean-Lesage de Québec, de London, de Thunder Bay, Montréal-Mirabel, de Fredericton, Roméo-LeBlanc, de Saint-Jean et de Gander.

États-Unis

Les « entreprises soutenues par le Gouvernement » (, ou GSEs) sont un groupe de sociétés de services financiers créé par le Congrès des États-Unis. Leur fonction est d’améliorer les flux de crédit envers des secteurs ciblés de l’économie et de rendre ces segments du marché de capitaux plus efficaces et transparents. L'effet désiré des GSEs est d'améliorer la disponibilité et réduire le coût du crédit pour les secteurs emprunteurs ciblés : l'agriculture, le financement immobilier et l'éducation. Le Congrès crée la première GSE en 1916 avec la création du pour le financement dans le secteur agricole ; il a initié des GSEs dans le segment du financement immobilier avec la création du Federal Home Loan Banks en 1932 ; et il cible l'éducation en régulant Sallie Mae en 1972 (bien que le Congrès ait aussi autorisé Sallie Mae à se démettre de son partenariat gouvernemental pour devenir une institution entièrement privée en 1995). Le segment des prêts résidentiels est de loin le plus gros des segments emprunteurs dans lesquels opèrent les GSEs. Ensemble, les trois GSEs de financement immobilier (Fannie Mae, Freddie Mac et les 12 ) détiennent plusieurs milliards de dollars d'en-cours de prêts dans leurs comptes de résultats. Le gouvernement fédéral possède des warrants qui, s'ils étaient exercés, lui permettraient de prendre une part de 79,9 % de propriété dans ces sociétés. Le gouvernement fédéral n'a pas exercé ces warrants. Ces entreprises incluent : Fannie Mae, Freddie Mac, Farmer Mac, Sallie Mae (et ses filiales), et Federal Home Loan Banks (ensemble de ).

Les « sociétés régulées et détenues par le Gouvernement fédéral » (, FGCOC's) sont un ensemble séparé de sociétés qui ont été initiées, régulées et détenues par le Gouvernement fédéral, afin d’opérer dans la fourniture de services publics fédéraux, mais à l'inverse des agences fédérales (telles que l’, ou le ) ou des commissions indépendantes fédérales (par ex. la , la ), elles disposent d’une personnalité juridique séparée de celle du Gouvernement fédéral, en disposant du plus haut degré d’indépendance du pouvoir politique. Elles reçoivent parfois des appropriations budgétaires fédérales, mais certaines disposent de sources indépendantes de revenus. Ces sociétés incluent : National Railroad Passenger Corporation (Amtrak), Tennessee Valley Authority, Corporation for Public Broadcasting, Federal Deposit Insurance Corporation, Federal Crop Insurance Corporation, Millennium Challenge Corporation, St. Lawrence Seaway Development Corporation, Pension Benefit Guaranty Corporation, Corporation for National and Community Service (AmeriCorps), Overseas Private Investment Corporation, Réserve fédérale des États-Unis, Legal Services Corporation, United States Postal Service, Conrail (anciennement), Resolution Trust Corporation (anciennement), et Panama Canal Commission (ancien).

Les « sociétés acquises par le Gouvernement fédéral » sont un ensemble séparé de sociétés qui n'étaient initialement pas régulées ni créées par le Gouvernement fédéral, mais dont le Gouvernement prend possession pour les opérer lui-même. Peu nombreuses, elles sont de deux catégories : Les « sociétés gouvernementales en incident » (, ou IGCs) : ces sociétés sont temporairement en possession du Gouvernement par l’effet de saisie de la propriété d’un débiteur défaillant du Gouvernement, telles que les sociétés en infraction avec le fisc ou dans l'incapacité de rembourser des fonds qui lui ont été avancés pour la fourniture de produits et services non rendus au Gouvernement ; habituellement, elles sont en attente d’une adjudication judiciaire, et sont trop petites pour être notées individuellement, d’autant que leur durée de survie est courte ; Les sociétés acquises par le gouvernement (, ou GACs), sont des sociétés dont les actions et/ou actifs ont été achetés par le Gouvernement fédéral, par le fait que ces sociétés ont été jugées stratégiques et « trop grandes pour défaillir », ou en d’autres termes, que leur liquidation présenterait un risque systémique trop élevé à l’économie globale des États-Unis pour qu’ils laissent de telles sociétés être liquidées, mises en faillite, ou même simplement pour qu’elles cessent de fournir leurs services. Ces sociétés incluent : Citigroup, General Motors (et d’autres sociétés du groupe), et AIG (American International Group) (et d’autres sociétés du groupe).

Il existe un second niveau de gouvernement souverain aux États-Unis après le Gouvernement fédéral, celui des différents États de la Fédération qui composent les États-Unis. Les gouvernements d’États sont des entités souveraines sur le plan juridique (comme le Gouvernement fédéral, et d’autres souverainetés) ; ils doivent leur existence souveraine du peuple souverain de leur territoire qui les a créés et a écrit leur Constitution d’État ; ils ne sont pas des corps de sociétés, puisqu’ils ne sont pas créés par les acquis du Gouvernement fédéral et existent avec ou sans le consentement du Gouvernement fédéral. En tant que souveraines, elles ont le pouvoir de détenir le « titre radical » sur la terre, et d’exercer les quatre pouvoirs fondamentaux (la levée de taxes, le « domaine éminent », le pouvoir de police, et l'échet) de même que divers autres pouvoirs (comprenant le pouvoir d’accorder des chartes, et implicitement dans ce pouvoir celui d’organiser des sociétés, ce qu’ils font effectivement, de façon très étendue). La très vaste majorité des sociétés non gouvernementales aux États-Unis sont régulées par les États des États-Unis et non pas le Gouvernement fédéral, ceci incluant la plupart des organisations caritatives (bien que certaines de réputation nationale sont régulées par le Gouvernement fédéral et non par un gouvernement d’État), les sociétés sans but lucratif, et les sociétés commerciales à but lucratif. Les États, en tant que souverains, ont aussi le pouvoir d’organiser et réguler les sociétés qu’ils détiennent, contrôlent ou dont ils exercent la responsabilité de financer et diriger. Ceci inclut : Les « sociétés municipales » (, ou MC’s) sont des entreprises publiques qui ont un contrôle démocratique dévolu sur les affaires locales à une région géographique donnée (elles existent au niveau de villages, villes, faubourgs, cités, ou comtés). Bien que ces sociétés municipales sont souvent régulées et parfois financées par le gouvernement d’État, et peuvent souvent collecter des taxes locales, elles sont des entités publiques dévolues de portée limitée, non souveraines, et un gouvernement d’État qui les régule n’est pas légalement responsable de leurs dettes dans le cas éventuel d’une banqueroute municipale. Les « sociétés régulées et détenues par l’État » (, ou SCOC’s) sont très nombreuses et fournissent divers services publics. Des exemples incluent North Dakota Mill and Elevator ou South Dakota Public Broadcasting. Pour parler en général, un document de statut passé par une législature d’État établit spécifiquement une société détenues par le gouvernement afin de prendre en charge une mission de service public avec des fonds ou propriétés publiques. Les sociétés de loteries sont également détenues par les gouvernements d’État, telles que la Georgia Lottery Corporation et bien d’autres.

Il existe un troisième niveau de gouvernement souverain aux États-Unis, celui des gouvernements tribaux des Natifs Américains. Les tribus natives américaines sont comprises comme d’anciennes souverainetés, établies par le peuple souverain depuis des temps immémoriaux, et reconnues comme souveraines par le Gouvernement fédéral des États-Unis (de même que celui des différents États), et en tant que tels, les gouvernements tribaux natifs américains (et alaskans) disposent des droits propres aux souverainetés, qui incluent le pouvoir de détenir le « titre radical » sur la terre, d’exercer les quatre pouvoirs fondamentaux (taxes, « domaine éminent », pouvoir de police et échet) de même que d’autres pouvoirs, par exemple celui de réguler les sociétés et prendre en charge des missions publiques dont peuvent bénéficier leurs citoyens tribaux, les Natifs Américains et Natifs Alaskans qui sont aussi des citoyens de leur État américain respectif, et aussi des citoyens des États-Unis. Les Natifs Alaskans sont particulièrement avancés dans l’exercice de leur souveraineté tribale pour incorporer des sociétés détenues par et pour le bénéfice de leurs citoyens tribaux et concourent dans des secteurs économiques hautement compétitifs via les Alaska Native Regional Corporations. Les tribus natives américaines dans les 48 États intérieurs utilisent leur souveraineté et leur capacité à réguler et organiser en utilisant des facilitations régulatoires ; par exemple, les sociétés tribales natives américaines vendent ou échangent souvent des biens qui sont souvent lourdement taxés dans les États environnants (tels que le tabac) ou s‘engagent dans des activités que les États environnants ont (pour des raisons de politique publique) interdites, telles que les opérations des casinos ou établissements de jeu d’argent. La plupart de ces entreprises se sont avérées pleines de succès pour les souverains tribaux natifs américains et leurs sociétés tribales, amenant enfin un niveau de vie et un confort élevé aux Natifs américains.

Mexique Le Mexique détient notamment Pemex.

Europe Belgique En Belgique, les entreprises publiques varient principalement selon trois critères : Statut juridique (société de droit public, association sans but lucratif de droit public (constituée par plusieurs autorités publiques), établissement public, qui est constitué par l'acte unilatéral d'une autorité publique) ; Modalités de gestion (organismes d'intérêt public (chargées d'un service public, parastatales ; participations, notamment...) ;