En droit des sûretés au Québec, un avis d'adresse est un document qu'un créancier ayant une créance sur un immeuble inscrit au registre foncier devrait idéalement déposer sur ce registre afin d'être informé de tout droit futur qui serait présenté pour inscription sur le même lot.
Dans le futur, si un autre créancier veut inscrire un droit sur ce même lot, l'avis d'adresse permet au créancier ayant déposé l'avis d'en être avisé parce qu’il a inscrit son avis d’adresse à l’époque où il a inscrit son hypothèque. En cas de préavis d'exercice de droit hypothécaire, tous les créanciers ayant publié un avis d'adresse vont être informée et les choses vont commencer à bouger sur le plan du litige. Même celui qui prend le recours est avisé.
La notion d’avis d’adresse s’applique également pour le RDPRM, mais avec un numéro et des formulaires différents.
L'avis d'adresse est dans l'avant-dernière colonne d'une fiche à l'Index aux immeubles.
Disposition principales L'article 3022 du Code civil du QuébecCode civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 3022, <https://canlii.ca/t/1b6h#art3022>, consulté le 2021-07-21 énonce qui a le droit d'inscrire un avis d'adresse.
Le seul fait d'avoir le droit d'inscrire un avis d'adresse ne donne pas un droit automatique d'être informé par l'Officier de la publicité des droits. Par exemple, le seul fait d'avoir inscrit une déclaration de résidence familiale ne va pas faire en sorte que la personne sera informée d'un changement sur les droits hypothécaires du lot.
Pour être informé d'un changement, il faut avoir inscrit un avis d'adresse, comme l'indique l'article 3017 C.c.Q.Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 3017, <https://canlii.ca/t/1b6h#art3017>, consulté le 2021-07-21.
En pratique, un procureur doit inscrire l'avis d'adresse pour son client, sinon il risque de faire l'objet de plaintes disciplinaires.
Bibliographie Marc Boudreault, Les Sûretés, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2014, p 288. Barreau du Québec, Collection de droit 2019-2020, Volume 7 - Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2019
Notes et références
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