vignette|Page 1 de l'arrêt de la Cour de Parlement qui confisque par droit de commise le fief du vassal au profit de son seigneur, pour cause de désaveu téméraire. Parlement de Paris en 1703 Au Moyen Âge, la commise désignait, en droit féodal, la confiscation du fief du vassal par le seigneur. On disait que le fief était alors tombé en commise.
Histoire La commise trouve son origine dans le droit romain qui signifie délit et confiscation à titre de pénalitéR. J. Pothier, Œuvres, vol. 6, 1832. H. Tarlier, p. 323 et s. (consultable sur Google Livres).Edgar Blum « La commise féodale », Revue d'histoire du droit, 4, 1923.. Dans son acception la plus large, commise signifie toute sorte de confiscation.
Nature juridique de la commise féodale La commise est une punition, c’est une sanction pénale, par laquelle le seigneur du fief peut réunir pour toujours à son domaine le fief de son vassal. Les raisons peuvent être soit le désaveu, soit la félonie du vassal.
Le désaveu du seigneur existe lorsque le vassal ne reconnaît pas dépendre du seigneur.. Il est appelé « prodition », proche de la trahison. C'est le cas lorsque le nouveau vassal n'a pas fait hommage pour son fief dans les délais coutumiers (habituellement, un an et un jour).
Il y a félonie lorsque le vassal manque à la fidélité qu'il doit à son seigneur. Dans l’Encyclopédie ou dictionnaire raisonné des sciences, le crime de félonie est décrit ainsi :
La commise n'était pas encourue de plein droit : elle devait être auparavant prononcée par jugement.
Le droit de commise a été aboli par l’article 7 du titre I du décret des 15-28 mars 1790Philippe Antoine Merlin (comte), Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, vol. 5. H. Tarlier, 1825, p. 46 (consultable sur Google Livres). :
Notes et références
Voir aussi Expropriation Nationalisation
Catégorie:Vocabulaire du droit féodal