La Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiésRLRQ, c. t-11.002 (LTVM) est une loi québécoise adoptée en 2008 qui vise à « établir le cadre juridique régissant certains aspects de droit privé relatifs au transfert de valeurs mobilières et à l'obtention de titres intermédiés sur des actifs financiers »Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, RLRQ c T-11.002, art 1, <https://canlii.ca/t/ckbs#art1>, consulté le 2021-10-27.
Dispositions notables en droit des sociétés québécois La loi définit la notion de transfert de valeurs mobilières à l'art. 6 LTVMLoi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, RLRQ c T-11.002, art 6, <https://canlii.ca/t/ckbs#art6>, consulté le 2021-10-27. Elle énonce quelles sont les valeurs mobilières au sens de la loi à l'art. 10 LTVMLoi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, RLRQ c T-11.002, art 10, <https://canlii.ca/t/ckbs#art10>, consulté le 2021-10-27.
La loi établit aussi des restrictions au transfert de valeurs mobilières à l'art. 37 LTVMLoi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, RLRQ c T-11.002, art 37, <https://canlii.ca/t/ckbs#art37>, consulté le 2021-10-27. En vertu de cette disposition, il y a deux façons de déjouer la présomption de l'article 12 de la Loi sur les sociétés par actionsLoi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1, art 12, <https://canlii.ca/t/dcpp#art12>, consulté le 2021-10-27 (LSA) que les tiers de bonne foi ne sont pas censés connaître les informations dans un document relatif à la société autres que les informations de l'article 98 de la Loi sur la publicité légale des entreprisesLoi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ c P-44.1, art 98, <https://canlii.ca/t/dcpn#art98>, consulté le 2021-10-27, outre le tenter de prouver que le tiers est de mauvaise foiLoi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1, art 14, <https://canlii.ca/t/dcpp#art14>, consulté le 2021-10-27 : 1 ) mentionner les restrictions de transfert de valeurs mobilières au certificat de valeurs mobilières et 2) s'il n'y a aucun certificat, aviser le détenteur inscrit de la restriction. D'après l'art. 39 LTVMLoi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, RLRQ c T-11.002, art 39, <https://canlii.ca/t/ckbs#art39>, consulté le 2021-10-27. , le but des endossements des certificats d'actions est d'opérer le transfert ou à obtenir le rachat de ces valeurs ou actifs.
L'art. 47 LTVMLoi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, RLRQ c T-11.002, art 47, <https://canlii.ca/t/ckbs#art47>, consulté le 2021-10-27 prévoit que la personne qui a droit à l'émission d'une valeur mobilière identique sans donner lieu à une émission excédentaire peut contraindre l'émetteur à acquérir la valeur mobilière et à la lui livrer.
Les articles 50 et suivants concernent la livraison des valeurs mobilières et les droits des acquéreurs. L'art. 50 LTVMLoi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, RLRQ c T-11.002, art 50, <https://canlii.ca/t/ckbs#art50>, consulté le 2021-10-27 prévoit qu'« une valeur mobilière avec certificat est considérée livrée à l’acquéreur dès qu’il prend possession du certificat ou dès qu’une personne en prend possession pour son compte ou, ayant auparavant pris possession du certificat, reconnaît le détenir pour lui ». En lien avec l'art. 50 LTVM, l'art. 61 LTVM dispose que l'endossement en blanc ou nominatif d'un certificat de valeurs mobilières n'emporte transfert qu'au moment de la livraisonLoi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, RLRQ c T-11.002, art 61, <https://canlii.ca/t/ckbs#art61>, consulté le 2021-10-27.
Les articles 85 et suivants énoncent les règles sur l'inscription des transferts. L'art. 85 LTVMLoi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, RLRQ c T-11.002, art 85, <https://canlii.ca/t/ckbs#art85>, consulté le 2021-10-27 dispose que « l'émetteur procède l’inscription du transfert d'une valeur mobilière sur présentation du certificat nominatif endossé qui la représente accompagné d’une demande d’inscription du transfert ou, dans le cas d’une valeur mobilière sans certificat, sur réception des instructions lui ordonnant d’inscrire le transfert de cette valeur mobilière », lorsque les six conditions énoncées dans la disposition sont réunies.
Les articles 91 et suivants énoncent les obligations de l'émetteur en matière d'inscription des transferts. L'art. 91 LTVMLoi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, RLRQ c T-11.002, art 91, <https://canlii.ca/t/ckbs#art91>, consulté le 2021-10-27 prévoit qu'avant la présentation régulière pour inscription du transfert, l'émetteur ou son représentant peut considérer le détenteur inscrit de la valeur mobilière comme étant la seule personne ayant qualité pour poser des gestes communément associés aux actionnaires.
L'art. 97 LTVMLoi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, RLRQ c T-11.002, art 97, <https://canlii.ca/t/ckbs#art97>, consulté le 2021-10-27 oblige l'émetteur à délivrer sur demande un remplacement de certificat à tout détenteur inscrit d'une valeur mobilière, mais seulement lorsque les conditions de la disposition sont réunies.
Les articles 103Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, RLRQ c T-11.002, art 103, <https://canlii.ca/t/ckbs#art103>, consulté le 2021-10-27 et suivants de la loi portent sur l'obtention de titres intermédiés.
Bibliographie Barreau du Québec, Collection de droit 2019-2020, Volume 10 - Entreprises et sociétés, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2020 Paul Martel, La société par actions au Québec - Les aspects juridiques, vol. 1, Éditions Wilson & Lafleur, 2019 Raymonde Crête et Stéphane Rousseau, Droit des sociétés par actions, édition, Montréal, Les Éditions Thémis, 2018
Notes et références
Liens externes Texte intégral de la loi Les droits réels et personnels sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire: analyse comparative en droit québécois interne et international privé, thèse de doctorat de la professeure Maya Cacheco présentée à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, août 2015. En ligne. Page consultée le 2021-10-27
Catégorie:Droit des affaires Catégorie:Loi québécoise