Le Statut du mineur de fond en France, appelé plus souvent "statut du mineur" est une spécificité du droit social français mise en place au premier semestre 1946 dans le cadre de la "Bataille du charbon" menée pour mettre fin aux graves pénuries d'électricité qui découlaient d'une production charbonnière nationale en fort déclin pendant la Seconde Guerre mondiale. Reconnaissant spécifiquement une profession globalement plus exposée que les autres aux maladies et accidents professionnels, en particulier la silicose et le risque de coup de grisou, il servira de modèle social pour l'ensemble du monde ouvrier, devenant le pivot et l'une des justifications de la loi créant les Charbonnages de France par nationalisation des compagnies jusque-là privées. Il "compense les pressions individuelles ou collectives pour la production" de la bataille de la production"Evelyne Desbois, Yves Janneau, Bruno Mattei, "La foi des charbonniers : les mineurs dans la bataille du charbon, 1945-1947" compte-rendu de lecture par Kourchid Olivier dans la revue Sociologie du travail en 1987 .
Droit La loi du porte via un décret avant le , échéance repoussée au , pour cause de consultationsLe Statut du mineur a 70 ans, par l'ANGDM, juin 2016 .
Ce décrêt fondateur du , qualifié par l'historien Pascal Raggi de « Le statut du mineur de 1946 et les représentations des métiers de la mine en France (1946-2006) », par l'historien Pascal Raggi, communication présentée lors du colloque « Ouvriers et employés à statut d'hier à aujourd'hui », les 16 et 17 juin 2008 à Nantes créé le premier le système des commissions paritaires de discipline et de conciliation.
Il précède ceux d'EDF () et de la Fonction Publique (). Ce statut a créé le premier des commissions paritaires de discipline et de conciliation. Symboliquement, la loi entre en vigueur en mai-, exactement cinq ans après la grande grève patriotique de 1941.
Contenu Salaires de 12% à 28% plus élevé que dans la métallurgie parisienne Le statut du mineur vise à renforcer l'attractivité du métier en lui apportant des avantages sociaux plus attractifs que d'autres. Il crée des garanties de rémunération, avec une majoration importante pour les plus exposés aux maladies et accidents professionnels, car ils travaillent au fond, sous le forme d'un coefficient obligatoire : 12% de plus que la métallurgie parisienne pour les salariés au jour et 30% pour ceux au fond « Les héros du charbon sont fatigués », article de Nicolas Thiéry, dans « 1947 : la France désenchantée », supplément à CFJ-Info, sous la direction de l’historien Jean-Pierre Azéma aux Éditions du CFJ-CPJ en décembre 1988, faisant des mineurs la corporation la mieux payée Conflit social ou affrontement politique ? La grève des mineurs en France en 1948 sous les angles de la solidarité et de la répression, par Jean-Louis Vivens, Université Paris-I – Panthéon-Sorbonne 2016 .
Le statut du mineur prévoit aussi la garantie d'emploi et rend obligatoire pour tous les mineurs , le départ en retraite à , un jour par mois de plus que le congé légal mais aussi une "La grève des mineurs de l'automne 1948 en France" par Marion Fontaine et Xavier Vigna, dans la revue Vingtième Siècle en 2014 et au moins à partir de d’ancienneté. La durée du travail est plafonnée à 40 au fond et au jour. Le repos dominical est payé double si non récupéré et l'augmentation à l'ancienneté est rendue obligatoireSynthèse de Jean-Louis HUOT pour l'APPHIM, d'après Le Statut social des mineurs de charbon dans le monde, 2011, colloque CHM .
Les règles de sécurité et leur application Les règles de sécurité et leur application sont désormais l'apanage des délégués élus par les mineurs: leur avis n'est plus seulement consultatif. Sécurité sociale minière La loi sur la sécurité sociale minière votée en 1946 instaure un régime de prise en charge totale de la santé du salarié des Houillères et sa familleRebelle, rebelle ! Révoltes et mythes du mineur, 1830-194 par Bruno Mattei aux Éditions Champ Vallon en 1987 .
La silicose devient une maladie professionnelle, reconnue par la loi du 02/08/1945, qui exige pour les silicosés et leurs ayants droit des indemnisations ainsi qu'une médecine de prévention.
Ce régime a longtemps perduré chez les veuves de mineurs, certaines étant encore rattachées à l’avantageuse protection sociale des mines jusqu’au , par exemple dans la région de Lens.
Logement gratuit En 1946, le Statut du Mineur créé un droit au logement gratuit"L'histoire du régime minier à travers ses organismes du Sud-Ouest" par le comité régional d'histoire de la Sécurité sociale, en juin 2007 . La loi prévoit que les nouvelles "Houillères" régionales assurent transport, logement et chauffage. Durée du travail La durée hebdomadaire du travail est fixée à 40 pour les mineurs fond et au jour. Les ouvriers bénéficient d'heures supplémentaires rémunérées et majorées, mais aussi d'un repos dominical payé double quand il ne peut pas être récupéré. Le congé annuel va jusqu'à 24 joursHistorique du statut social du mineur, sur le site "Mineur de fond" . Médecins du travail indépendants et salariés Les médecins du travail doivent être indépendants, via l'embauche de personnel qualifié : : jusque-là, .
Formations des Houillères, publiques et laïques La formation professionnelle se renforce autour de la création du fameux « CAP de mineur » et ses déclinaisons (houille, électro, mécanicien…) mais aussi du « CAP du jour » (ajusteurs, tourneurs, chaudronniers…). On peut les obtenir en cinq ans dans 74 centres d'apprentissage, la durée de la formation, en partie dans une mine-image, visant à renforcer les conditions de sécurité et faire diminuer la quantité de poussière absorbée par les poumons des mineurs.
La nationalisation des mines de charbon « a entraîné de nombreuses améliorations des conditions de vie des familles des mineurs (...) les écoles des Houillères, d’enseignement catholique, deviennent alors publiques et laïques » selon Josiane Lorthios, présidente de l’association du Comité historique de Mazingarbe, une ville du bassin minier dans le Pas-de-CalaisArticle du dans La Voix du Nord . La montée en technicité favorisera les reconversions dans l'automobile une quinzaine d'années plus tard. .
Les garanties salariales et d'approvisionnement vont aussi jouer un rôle important peu après l'adoption du statut, dans le contexte des émeutes de la faim de 1947 en France.
Réactions syndicales La presse syndicale y voit un progrès considérable. La Tribune des mineurs, journal de la CGT, parle alors d'une dès son numéro du , lorsque la genèse de la loi se précise..
Histoire Genèse Contexte économique Après-guerre, les gouvernements européens ont besoin d'une reprise de la production électrique, nécessaire afin de pouvoir opérer la reconstruction sans les retards qui avaient eu lieu après la guerre de 14-18.
La pénurie sur le marché mondial ne se résorbera que peu à peu par l'appel au charbon américain, tandis que la demande d'électricité flambe, dépassant rapidement le niveau de consommation du temps de paix.
Les barrages hydrauliques souffrent eux aussi de problèmes dus à l'Occupation. Du coup, la consommation de charbon français pour l'électricité représente en 1947 le double de celle de 1938. Dès le début de l'année 1945 est lancée la bataille du charbon pour faire face aux nombreuses coupures d'électricité causée par la pénurie.
Contexte politique Après leur forte progression aux élections législatives constituantes d' (26,2 % des voix et ), les communistes revendiquent la direction du gouvernement. Leur participation insistante et militante à la bataille du charbon étaie cette demande aussi et elle va jouer un rôle important dans la création du statut du mineur.
Lors du remaniement ministériel du , ils obtiennent la vice présidence et 5 ministères sur 20, au lieu de 2 en 1944, mais surtout l'accès aux . Marcel Paul succéde à Robert Lacost comme ministre de la production industrielle et Ambroise Croizat est nommé ministre du Travail, chargé aussi de la Sécurité sociale à partir du et jusqu'au . Il est chargé d'une des plus importantes réformes de l'après-guerre, tandis que Marcel Paul a la mission de créer EDF en nationalisant les compagnies de production d'électricité, qui ne parviennent pas à faire face à la demande.
Le « statut du mineur de fond » est le résultat de négociations au sein du gouvernement qui voit Auguste Lecœur, responsable du charbon au gouvernement l'emporter sur son ministre de tutelle, Marcel Paul, qui aurait préféré un statut commun avec celui d'EDF/GDF.. D'autres États européens, notamment la Belgique et l'Allemagne de l'Ouest, mirent sur pied exactement à la même époque pour certains ou un peu plus tard pour d'autres, . Contexte social Pendant la bataille du charbon qui a suivi la guerre, les mineurs ont droit à des rations alimentaires plus copieuses, alors que la situation plus générale du pays dans le domaine du ravitaillement se détériore et vire ensuite aux graves émeutes de la faim de 1947, mais qui restent très faibles, malgré la pénibilité de leur travail, causant une malnutrition qui, conjuguée à l’effort de production intense entraine un affaiblissement physique et fait chuter le rendement du travailJean-Louis Vivens. "Conflit social ou affrontement politique ? La grève des mineurs en France en 1948 sous les angles de la solidarité et de la répression". revue Histoire en 2015 .
Le "Statut du mineur" . Il accompagne , nouvelle société employant et confiée à un président "politique" : le communiste Victorin Duguet, dont les neuf filiales gèrent les différents "bassins" miniers, sept d'entre elles fusionnnant beaucoup plus tard en 1969 pour réduire leur nombre à trois et créer les "Houillères des bassins du centre et du Midi""Dictionnaire historique des patrons français" par Alain Chatriot, Danièle Fraboulet, Patrick Fridenson, et Hervé Joly, 2010 Flammarion .
Fin des années 1950 Tentative d'extension aux autres pays européens À la fin des années 1950, la montée en puissance d'une énergie concurrente, le pétrole, et les conflits entre pays européens incitèrent les syndicats de mineurs à rechercher la création d'. Autres statuts professionnels en France L'extension aux autres statuts professionnels pour des professions assurant la participation à l'exécution d'un service public, a eu lieu dans les mois et les années suivantes, notamment dans les grandes entreprises proches, par leur mission, de Charbonnages de France au moment des nationalisations d'EDF et GDF. Concernant ces deux dernières, le personnel a été à son tour soumis à un statut remontant à 1946. Celui de la SNCF a été décidé par un décret du fixant le statut des cheminots"Emploi et protection sociale, les inégalités du droit" par kDanièle Lochak dans la revue Hommes & Migrations en 1995 . La mise en place d'un statut de la fonction publique est par ailleurs confiée à un autre ministre communiste Maurice Thorez, leader du PCF mais impopulaire à l'extérieur de cette formation, qui est chargé du dossier"Marianne déboussolée : la Nation face à la mondialisation" en 1996 par Jean-Philippe Melchior et Éric Melchior, éditions L'Aube et l'essai .
Bibliographie Èvelyne Desbois, Bruno Mattéi, et Yves Jeanneau, La foi des charbonniers. Les mineurs dans la Bataille du charbon 1945-1947, Éditions de la Maison des sciences de l’homme, 2014 . Judith Rainhorn, Santé et travail à la mine. Sixe-xxie siècle, Éditions Presses universitaires du Septentrion, 2016 Alain Boscus, Xavier Daumalin, Mauve Carbonell, Sylvie Daviet et Gérard Chastagnaret, Territoires européens du charbon. Des origines aux reconversions, Presses universitaires de Provence, 2017
Voir aussi Articles connexes Bassin minier du Nord-Pas-de-Calais Histoire de l'extraction du charbon Mines de charbon de France
Notes et références
Catégorie:1945 en France Catégorie:1946 en France Catégorie:1947 en France