La Cour de district de l'Australie-Occidentale ( en anglais) est une cour de niveau intermédiaire en Australie-Occidentale. Elle a été fondée en 1970 alors que la population de l'Australie-Occidentale augmentait. En ce qui a trait à sa juridiction criminelle, la cour juge des offences criminelles avec une sanction d'emprisonnement maximale de . Pour sa juridiction civile, elle juge des réclamations civiles jusqu'à et n'a aucune limite pour des réclamations pour des dommages dans les cas de blessures personnelles. Les décisions de la Cour de magistrats et de certains tribunaux peuvent faire l'objet d'un appel à la Cour de district.

Notes et références

Annexe Liens externes

Catégorie:Australie-Occidentale Catégorie:Tribunal en Australie