La majorité matrimoniale est l'âge auquel une personne est considérée comme capable de s'engager dans les liens du mariage sans autorisation de ses parents ou tuteurs.
Avant cet âge, l'individu ne peut se marier qu'avec le consentement de ses parents. La majorité matrimoniale n'est pas à confondre avec la nubilité, qui désigne l'âge minimum pour pouvoir se marier.
Droit par État Canada À l'âge de 18 ans, une personne n'a plus besoin de l'autorisation parentale pour se marier en droit canadien.
En droit canadien et québécois, une personne peut se marier à l'âge de 16 ou 17 ans, mais elle doit obtenir le consentement de ses parentsMinistère de la justice du Québec. « Âge requis pour vous marier ». En ligne. Page consultée le 22 décembre 2019, en vertu de l'article 2.2 de la Loi sur le mariage civilL.C. 2005, c. 33..
France En France, la majorité matrimoniale est identique à la majorité civile, soit à pour les deux sexes depuis 1974. La nubilité est fixée à pour les deux sexes depuis 2006., avec possibilité de dispense pour .
Histoire du droit français
Entre 1804 et 1933, le Code civil avait introduit une procédure spéciale utilisable une fois majeur, qui consistait à envoyer à ses parents des « sommations respectueuses » et à ensuite soumettre le cas à un tribunalAnne Fillon en mentionne de nombreux cas qui s'échelonnent tout au long du XVIIIe siècle, le plus ancien remontant à 1712: Les Trois bagues aux doigts : amours villageoises au XVIIIe siecle, Laffont - 1989, p. 98.
La majorité matrimoniale a évolué au cours des époques et selon les lieux :
Droit canonique : pour les filles, pour les garçons (la majorité matrimoniale est alors identique à celui de l'âge nubile), et, à partir de 1917, pour les filles, pour les garçons (canon 1083 dans sa rédaction du ). Législation royale (ordonnance de Blois de 1579) : pour les filles, pour les garçons, possibilité de sommations respectueuses (règlement du ). La majorité civile est à pour les deux sexes. Coutume de Normandie ( du Placitez du Parlement de Rouen de 1666) : pour les filles et les garçons. On utilise alors les termes de majorité coutumière et majorité d'ordonnance. 1792 : l'âge de la majorité matrimoniale se confond avec celui de la majorité civile par le décret révolutionnaire du , qui le fixe à pour les deux sexes. La nubilité est à pour les filles et pour les garçons (, , ). 1804 : le Code civil établit la majorité civile à ( ancien) et la majorité matrimoniale à pour les filles et pour les garçons (avec possibilité de sommations respectueuses). La nubilité est à pour les filles et pour les garçons ( ancien). 1907 : par la loi du , l'âge de la majorité matrimoniale se confond de nouveau avec celui de la majorité civile () et les sommations respectueuses sont supprimées (avec notification simple, partiellement supprimée par les lois du et du , totalement par la loi du ). 1974 : la majorité civile, comme la majorité matrimoniale, est abaissée à .. 2006 : la nubilité est fixée à pour les deux sexes. L’ du Code civil, qui prévoit une possibilité de dispense pour , reste inchangé.
Références
Bibliographie
Voir aussi Curatelle Majorité civile Nubilité Tametsi Tutelle Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
Catégorie:Droit des personnes