vignette|Le bouclier fiscal tire son nom du bouclier (arme défensive).
Le bouclier fiscal est une disposition fiscale qui plafonne l'imposition globale du contribuable. Pour ses défenseurs, la mesure vise à jouer le rôle de d'un système fiscal dans lequel la juxtaposition de différents impôts peut, dans certains cas particuliers, entraîner des prélèvements obligatoires absorbant une proportion jugée excessive des revenus. Pour ses détracteurs, le bouclier fiscal est une mesure coûteuse pour les finances publiques, dont le défaut est qu'il ne profite qu'aux plus riches.
En Europe
Plusieurs pays d'Europe ont adopté des mesures de réduction des tranches marginales d'imposition dans une logique influencée par l'économie de l'offre de Robert Mundell et d'Arthur Laffer. La courbe de Laffer développe l'idée que « trop d'impôt tue l'impôt » en soutenant qu'au-delà d'un certain seuil d'imposition, le revenu de l'impôt pour l'État décroît.
En Europe, quelques pays ont mis en place un mécanisme spécifique de : France : 75 % (loi de finances pour 2013) ; Danemark : 59 %SKAT: Tax ceiling ; Finlande : 60 %, supprimé en 2005 en même temps que l'Impôt sur la fortuneFinnish tax system : « After the abolition of the net wealth tax in 2005 there is no longer a general maximum combined rate of tax. »; Suisse : dans les cantons de Genève (60 %) et de VaudLes Genevois s'octroient une baisse d'impôts; Allemagne, il n'existe pas de bouclier fiscalSarkozy, menteur multirécidiviste sur le bouclier fiscal allemand, Libération..
France
Origines
Une première ébauche d'un bouclier fiscal a été votée en 1988 sous le gouvernement socialiste de Michel Rocard sous la forme de la règle du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui limitait à 70 % des revenus le poids combiné de cet impôt et de l'impôt sur le revenuLe bouclier fiscal - une invention de la gauche. La jurisprudence a par la suite ajouté les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) aux impôts pris en compte dans le calcul.
Ce mécanisme fut modifié dans la loi des finances pour 1991 avec une hausse du plafond à 85 %, puis limité en 1995, sous le gouvernement d'Alain Juppé, par l'adoption de la règle du « déplafonnement du plafonnement »La suppression du « plafonnement du plafonnement », rapport d'information du sénat n° 351, déposé le 16 juin 2004.
Cette dernière réforme a permis à l'ISF de dépasser 100 % des revenus d'un contribuable, et a suscité dans les années 2000 un certain nombre de contentieux contre l'État, au motif qu'une telle imposition serait contraire au droit à la propriété privée garanti par la constitution. Bien qu'aucun tribunal n'ait retenu le caractère « confiscatoire » de l'ISF, certaines décisions (notamment celle de la cour de cassation dans l'arrêt BinetCass. com. 13 novembre 2003) ont montré une évolution dans le sens d'une limite à l'imposition, dans la mesure où celle-ci contraint le contribuable à se séparer de son patrimoine pour pouvoir payer l'impôt.
Historique
Le bouclier fiscal est une mesure instituée en France par la loi de finances pour 2006 (gouvernement Villepin) qui pose comme principe qu'un contribuable ne peut avoir à acquitter plus de 60 % de ses revenus en impôts directs. L' du code général des impôts indiquait donc : . Ce pourcentage concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les taxes foncières et la taxe d'habitation sur la résidence principale mais n'incluait pas les cotisations sociales, ce qui mettait le seuil effectif du bouclier fiscal à 71 %. Bien que le nom « bouclier fiscal » ait remplacé celui de « plafonnement », le mécanisme est quasi-identique à celui de 1988.
En place à partir du , le système fonctionne alors par reversement de l'administration fiscale : celle-ci rembourse l'excédent aux contribuables si les impôts payés dépassent le seuil fixé par le bouclier. Il concerne les impôts payés en 2006 et nécessite le remplissage d'un formulaire. Il ne rencontre qu'un succès très mitigé, les foyers ayant du patrimoine mais peu de revenus en ayant très peu profitéLe bouclier fiscal peine à convaincre les contribuables, Le Figaro, 25 mai 2007.
Nicolas Sarkozy avait annoncé lors de la campagne présidentielle de 2007 qu'il voulait Congrès d'investiture du candidat UMP, 14 janvier 2007. La loi TEPA du a ainsi abaissé le seuil à 50 % du revenu déclaré et intègre, malgré l'opposition du Nouveau Centre, les contributions sociales au titre des impôts servant de référence au calcul du bouclier.
Dans un souci d'équité fiscale il fut un temps envisagé d'instaurer un impôt minimum, miroir au bouclier fiscal mais qui éviterait que certains contribuables fortunés abusent des niches fiscales pour éluder totalement l'impôt. Ce projet, jugé trop complexe, a été abandonnéL'impôt minimum abandonné, Le Figaro, 22 octobre 2007., en faveur d'un plafonnement des niches fiscales.
En 2008 (applicable à partir de 2009), le mode de fonctionnement a été étendu pour permettre aux contribuables qui le souhaitent de déduire directement de leurs impôts les remboursements dus au titre du bouclier fiscal, plutôt que de réclamer un remboursement de l'administration.
En 2010, la Commission européenne entame une procédure d'infraction européenne envers la France car elle juge le bouclier fiscal contraire à la libre circulation des personnes et travailleurs. Elle demande qu'il puisse profiter aux contribuables domiciliés hors de France. Le gouvernement se dit contre, car cela reviendrait à rembourser aux contribuables une partie de l'impôt qu'ils ont payé hors de FranceBruxelles veut étendre le bouclier fiscal aux contribuables domiciliés à l'étranger, Le Point, 28 octobre 2010.
Mettant fin à la polémique qui a entouré le bouclier fiscal depuis sa création, par l' de la première loi de finance rectificative du , en même temps qu'il fait modifier le barème de l'impôt sur la fortune.. Cette disposition a été validée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du .. Mise en œuvre Le mécanisme du bouclier fiscal est fondé sur une demande de restitution par le contribuable à l'administration fiscale du trop-perçu. L'ensemble des éléments fournis sont donc susceptibles d'être contrôlés. Les différents impôts doivent être normalement déclarés sur la base des revenus de l'année n-1 et acquittés l'année n ; ce n'est que l'année suivante, n+1, qu'une demande peut être faite (par envoi d'un formulaire) pour obtenir le remboursement des sommes versées en trop. On prendra par exemple les revenus de l'année 2007 et les impôts payés en 2008 (y compris l'impôt sur le revenu de 2007 donc), la demande de remboursement se faisant en 2009.
Ce mécanisme obligeant le contribuable à avancer des sommes qui lui seront remboursées ensuite a été modifié. Ainsi, à partir de l'année 2009 (impôts 2009 et revenus 2008), le contribuable a l'option d'auto-liquider le bouclier fiscal en imputant lui-même sur son impôt les sommes qui le feraient passer au-delà du seuil global de 50 % d'imposition (réalisable sur l'Impôt de solidarité sur la fortune, les taxes d'habitation et foncière ainsi que la CSG).
Cette procédure d'auto-liquidation comporte toutefois certains risques : la demande de remboursement est en fait une procédure contentieuse, que l'administration instruit et règle selon ce qu'elle pense réellement devoir. L'auto-liquidation en revanche, dans le cas où le calcul du contribuable serait contesté, peut donner lieu au paiement de pénalités de la part du contribuableAutoliquidation du bouclier fiscal : mythe ou réalité, La Tribune, 25 mai 2007.
Assiette
Dans la version mise en place par le gouvernement Fillon, les impôts concernés par le bouclier fiscal sont l'impôt sur le revenu effectivement payé, l'impôt de solidarité sur la fortune, la taxe d'habitation et la taxe foncière de la résidence principale, les contributions sociales CSG, CRDS. La redevance audiovisuelle, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe sur les logements vacants ne sont pas prises en compte. La CSG et la CRDS, qui sont des retenues sur salaire prélevées par l'URSSAF, sont considérées tantôt comme des impôts, tantôt comme des cotisations sociales. Leur intégration dans le calcul complique la comparaison avec la version précédente du bouclier fiscal : le pourcentage des revenus impactés passe de 60 % à 39 % si CGS et CRDS ne sont pas inclus, et passe de 71 % à 50 % s'ils le sontPour Villepin, suspendre le bouclier fiscal relève du "bon sens", Reuters, 31 mars 2010.
La base de calcul diffère légèrement du « revenu fiscal de référence » mais aussi du revenu utilisé pour le mécanisme du plafonnement de l'ISF. Doivent être pris en compte : salaires, plus-values (y compris celles exonérées), revenus fonciers, intérêts de plans d'épargne populaires ainsi que ceux produits par des contrats d'assurance-vie en euros (monosupport, même sans effectuer de retrait). À partir de 2010, les revenus de dividendes doivent également être comptabilisés à leur montant réel (hors abattements).
Certains revenus ne sont toutefois pas intégrés dans le calculLe bouclier fiscal, Revue de l'habitat repris par Boursorama, juillet 2006: certaines plus-values immobilières exonérées (résidence principale, biens de moins de , cession à un organisme HLM, etc.) les prestations sociales les gains (mais pas les retraits) sur les PEA et contrats d'assurance-vie multisupports, à condition que l'épargne ne soit pas investie à plus de 80 % sur un fonds sécurisé en eurosAssurance-vie et bouclier fiscal font bon ménage, Les Échos.
Comme l'explique le journal Libération, « le revenu fiscal de référence pris en compte dans le calcul du bouclier n’est pas le revenu réel. En jouant sur les niches, il est possible de minorer largement son revenu de référence, et d’abaisser le seuil de déclenchement du bouclier. Résultat : la plupart des gros bénéficiaires du bouclier, après passage par les niches, payent en réalité bien moins de 50 % de leur revenu réel. »Bouclier fiscal: les cinq bobards de la droite : 2. « Travailler un jour sur deux pour l’Etat, c’est déjà bien » Ainsi, selon Jean-François Kahn, la milliardaire Liliane Bettencourt « même sur les sommes déclarées, paye, en fait, moins de 10 % d'impôts. »Marianne, 26 juin 2010, page 31., et bénéficie tout de même du bouclier fiscal.
Selon Thomas Piketty, « le concept de revenu fiscal utilisé par le bouclier n'a rien à voir avec le revenu économique réel »Thomas Piketty, « Liliane Bettencourt paie-t-elle des impôts ? », Libération, 13 juillet 2010, page 19.. Selon les sociologues Michel Pinçon et Monique Pinçon-Charlot : « les revenus réels étant beaucoup plus élevés que ceux déclarés au fisc, le niveau d'imposition n'est que de 40 %, 30 %, 20 %, voire moindre, ou même nul »Michel Pinçon et Monique Pinçon-Charlot, Les impostures du bouclier fiscal au crible des Pinçon-Charlot, Rue89, nouvelobs.com, 4 septembre 2010..
Bénéficiaires
La tranche marginale de l'impôt sur le revenu ne dépassant pas 45% (outre 3 à 4% de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus), le bouclier fiscal concerne essentiellement des contribuables fortement imposés sur leur patrimoine. Ainsi les bénéficiaires se partagent en deux groupes distincts :