Cet article présente les faits marquants de l'année 1971 en droit.

Événements , France : la Convention de Vienne sur les relations consulaires entre en vigueur. , France : le Conseil constitutionnel donne force constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1958 dans la décision n° 71-44 DC Liberté d'association et se positionne en tant que gardien des libertés fondamentales. , États-Unis : adoption de la loi sur les campagnes électorales fédérales qui impose la déclaration publique des financements (promulguée le ).

Naissances : Guglielmo Verdirame, juriste et avocat italien, professeur de droit international au King's College de Londres.

Décès

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies

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