Cet article présente les faits marquants de l'année 1995 en droit.
Événements
Janvier x
Août : loi constitutionnelle modifiant l'article 11 de la Constitution de la cinquième République française en ajoutant la possibilité de faire appel au référendum pour des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent.
Décembre x
Naissances x
Décès 2 mars : Suzanne Bastid, professeure de droit français (née le 15 août 1906).
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies
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