La compétence universelle est, en droit, la compétence juridictionnelle exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime est commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimesCentre de droit international ULB sur son site officiel..
Ce genre de disposition légale sert à empêcher l'impunité de crimes graves, en particulier les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, qui seraient commis dans des régions particulièrement instables dont les habitants, citoyens du monde, ne bénéficieraient pas de protection légale adéquate.
Le passage de la responsabilité de la procédure de l'exécutif vers le judiciaire la neutralise en n'en laissant pas la responsabilité au système politique soumis aux aléas de biais idéologiques. Toutefois, l'exécutif conserve une certaine latitude dans la mise en œuvre de ces procédures.
Compétence universelle obligatoire La compétence universelle est obligatoire aux yeux du droit international, dans une certaine mesure et pour certains crimes seulement. En effet, les pays qui ont adhéré à différentes conventions de protections de droits fondamentaux se retrouvent obligés par ces mêmes conventions de réprimer les crimes les plus graves : les crimes de guerre : rechercher les suspects présents sur le territoire et les poursuivre ou les dénoncer à d'autres juridictions qui les poursuivront sous des charges suffisantes (Convention de Genève, art. commun 49/50/129/146) ; les crimes contre l'humanité doivent être réprimés là où ils sont commis ; l'État du lieu d’arrestation est titulaire de l’obligation d’assurer les poursuites s’il n’extrade pas l’auteur vers un autre État. les crimes de génocide : seuls les États où a eu lieu le génocide doivent poursuivre, les autres États n’ont d’autre obligation que celle d’extrader ces auteurs vers l’État du lieu du crime (article VII de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide) ; la jurisprudence de la Cour internationale de justice ne limite pas l'obligation qu'a ainsi chaque État de prévenir et de réprimer le crime de génocide territorialement ; Les crimes économiques, et écologiques, nationaux, transnationaux et planétaires.
Compétence universelle absolue
En Allemagne L'Allemagne possède une loi, la Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) qui fait entrer dans le droit allemand les crimes de droit international public. Elle a été votée en afin de mettre le droit allemand en conformité avec le Statut de Rome, définissant le fonctionnement de la Cour pénale internationale. Elle couvre notamment les notions de génocide, de crime contre l'humanité et de crime de guerre. Ces crimes ne disposent pas de période de prescription et accordent aux juridictions allemandes une compétence universelle pour les juger quelles que soient la nationalité des auteurs ou le lieu des crimes. Cette loi fait toutefois appel au principe de subsidiarité : une juridiction allemande ne peut être saisie que si aucune instance locale ou internationale n'a pu se saisir du dossier.
En Belgique Une loi dite de compétence universelle a été votée à l'unanimité en 1993Lecture de la loi par l'ULB : http://www.ulb.ac.be/droit/cdi/competence.html, et étendue au crime de génocide en 1999, à la suite des travaux d'experts en droit international humanitaire tels que Eric David, Jacques Verhaegen et André Andries (véritable père de la loi sur la compétence universelle). Ces lois diffèrent notablement de la compétence universelle ci-dessus par trois points : La loi s'applique sans considération du lieu où l'auteur présumé peut être trouvé, Le mode de plainte est la simple constitution de partie civile, L'immunité ne met pas fin aux poursuites.
Cette souplesse explique le déluge de plaintes déposées en Belgique : dossiers du génocide au Rwanda (six condamnations), du Guatemala, du Tchad, l'affaire Hissène Habré., l'affaire Pinochet, l'affaire Sabra et Chatila., la plainte contre le général Tommy Franks de l'armée des États-Unis, pour des atrocités qui auraient été commises à l'occasion de l'invasion de l'Irak, et enfin l'affaire Bush.
À la suite de l'inculpation d'Ariel Sharon - alors premier ministre -, Israël a décidé de rappeler son ambassadeur, et la presse du pays a émis de nombreuses critiquesLa Libre Belgique (Mis en ligne le 13/02/2003). D'autre part, Donald Rumsfeld, lors d'un discours à l'OTAN, a proposé le déménagement du siège de l'organisation de Bruxelles vers un État de l'Europe de l'EstDiscours de Rumsfeld à l'OTAN. Plusieurs sourcesSite de Human Right Watch : Libération : Site de L'investigateur parlent d'une campagne de pressions des États-Unis sur la Belgique.
Les tensions diplomatiques doivent être replacées dans un contexte de divergences de vues concernant la justice internationale. Les uns semblent se satisfaire d'une loi attachée au pays d'origine des victimes (loi anti-attentats des États-Unis) et des bourreaux (immunité parlementaire). D'autres sont prêts à se soumettre à une loi internationale soutenue par une justice internationale puissante qui châtierait certains criminels (sans utiliser la peine de mort).
Cette loi pionnière du 16 juin 1993 concernant "la répression des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles additionnels I et II du 8 juin 1977" avait été saluée par certains comme un pas en avant vers une démocratie mondiale. Elle a d'ailleurs été votée à l'unanimité sans penser qu'elle déchaînerait les passions. Malgré un débat houleux, même au sein de la majorité, une majorité alternative (CD&V, Vlaams Blok) vote une loi le août 2003LeMonde.fr : qui se limite à la transcription de la lettre du droit international dans le droit national et qui autorise le gouvernement à renvoyer la plainte devant les tribunaux d'un autre paysCette dérogation au principe de séparation des pouvoirs est la seule exception en droit Belge, appliquée selon certains suivant le principe de souveraineté.. Ce revirement subit peut s'expliquer par le nombre et l'importance des plaintes, l'envie de ne pas entraver la diplomatie belge, la peur de représailles, la volonté politique de ne pas nuire à l'image d'États alliés.
(citation conjointe Amnesty International Belgium, la Ligue belge des droits de l'homme, , Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH), Human Rights Watch et Avocats sans frontières)
Au Canada Le Canada dispose d'une loi de compétence universelle depuis le 23 octobre 2000, avec l'entrée en vigueur de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerreLa Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, sur le site du Ministère de la Justice du Canada..
Elle a été appliquée pour la première fois avec le procès, à Montréal, de Désiré Munyaneza, citoyen rwandais condamné pour avoir participé au génocide au Rwanda en 1994. Munyaneza a été arrêté en 2005 au Canada et condamné en 2009 à 25 ans de prison sans possibilité de libération conditionnelle.
En Espagne
Le droit espagnol reconnaît depuis 2005 La compétence universelle de la justice espagnole remise en cause, Infomonde, 13 mai 2009. le principe de compétence universelle, établissant que les cours espagnoles peuvent être saisies au sujet d'affaire concernant des personnes de quelque nationalité que ce soit, en n'importe quel lieu y compris hors de l'Espagne, lorsque les crimes commis entrent dans certaines catégories, dont le terrorisme , les crimes de guerre ou le génocide.
Le premier usage connu de cette capacité (alors dite de compétence universelle restreinte) a été l'inculpation du dictateur chilien Augusto Pinochet par le juge Baltasar Garzón, qui fit arrêter le général à Londres en octobre 1998 par le biais d'un mandat d'arrêt international. Garzón avait agi sur la base d'une plainte déposée par des victimes espagnoles de la dictature chilienne : il s'agissait donc d'une compétence universelle restreinte. Dès 1996, il avait ouvert une enquête à la suite de plaintes déposées par des victimes argentines et chiliennes des dictatures latino-américaines.
Mais en janvier 2000, le ministre de l'Intérieur britannique, Jack Straw, refusa d'extrader Pinochet vers l'Espagne, en alléguant sa prétendue mauvaise santé. Pinochet revint triomphalement à Santiago du Chili, se levant de sa chaise roulante.
En 2005, le Tribunal constitutionnel a toutefois élargi les prérogatives des magistrats espagnols, en validant une enquête pour « génocide » au Guatemala, malgré l'absence de victimes espagnoles. Une loi organique a ensuite reconnu la compétence universelle espagnole pour les crimes de « génocide » et de « tout autre (crime) qui, selon les traités internationaux, doit être poursuivi par l'Espagne » : crimes contre l'humanité, tortures, etc.
Actuellement, depuis l'abrogation, en 2003, de la loi belge de 1993, l'Espagne est le pays qui exerce la compétence universelle la plus étendue. En 2009, 16 enquêtes différentes concernant des crimes de torture, génocide ou crime contre l'humanité étaient en cours Craig Whitlock, Spain's Judges Cross Borders In Rights Cases, Washington Post, 24 mai 2009 : Au moins deux d'entre elles visent les États-Unis ; une des responsables gouvernementaux rwandais ; trois des responsables chinois ; deux des officiers israéliens ; au moins une autre des militaires guatémaltèques ainsi que le Salvador et le Maroc.
La seule condamnation à ce jour demeure celle de l'Argentin Adolfo Scilingo, condamné en 2005 en Espagne à plus de ans de prison pour crimes contre l'humanité (période incompressible de 25 ans).
Ainsi, le , le Tribunal suprême a annoncé qu'elle allait instruire une enquête concernant l'implication de sept anciens dirigeants chinois, entre autres l'ancien président Jiang Zemin et l'ancien Premier ministre Li Peng, dans un génocide allégué au Tibet. Cette instruction est la conséquence d'un arrêté de la Cour constitutionnelle espagnole du qui autorise le traitement des plaintes pour génocide, même si elles n'impliquent pas de nationaux espagnols. Deux enquêtes sont en cours concernant la répression du peuple tibétain, ainsi qu'une troisième concernant celle de la secte Falun Gong.
En février 2008, un magistrat espagnol a lancé des mandats d'arrêts contre 40 officiers de l'actuel régime rwandais accusés de génocide, ce qui a suscité des tensions diplomatiques. En janvier 2009, c'était au tour d'Israël de protester contre le lancement d'une enquête pour crime de guerre visant les décideurs militaires d'un bombardement à Gaza en 2002, lors de la Seconde Intifada, ayant tué Salah Shehadeh, des Brigades Izz al-Din al-Qassam, ainsi que 14 autres civils (dont 10 enfants) et ayant blessé 150 personnes.. Deux enquêtes ont été lancées à l'encontre d'Israël. Parmi les inculpés, le général Dan Haloutz, alors chef d'état-major de l'armée; Benjamin Ben-Eliezer, alors ministre de la Défense; Moshe Yaalon, ancien chef d'état-major (aujourd'hui vice-Premier ministre); , ancien commandant de la région Sud, etc.
Plusieurs responsables américains font aussi l'objet d'enquêtes lancées en Espagne en raison de l'implication de l'administration Bush dans l'usage de la torture dans le cadre de la lutte anti-terroriste. , Alberto Gonzales, John Yoo, (directeur du cabinet de Dick Cheney), (avocat du Pentagone), (sous-secrétaire d'État à la Défense), font ainsi l'objet d'une plainte déposée en Espagne, pour crimes de guerre, par des détenus espagnols de Guantanamo Spanish judge sends Guantanamo inquiry, AFP-, 6 mai 2009.. D'abord reçue par Baltasar Garzón, la plainte a été transférée à , qui enquêtait déjà sur les vols de la CIA transportant des détenus vers Guantanamo et ayant transité par l'Espagne.