En droit français, le code pénal regroupe et organise dans un code officiel en vigueur les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit pénal français.

Entré en vigueur le pour remplacer le code pénal de 1810 , le nouveau code pénal a été créé par plusieurs lois promulguées le .

Ce nouveau code pénal introduit la notion juridique d'intérêts fondamentaux de la Nation (, ).

Histoire

Le projet de réforme commence par le travail d'une commission nommée par le président Valéry Giscard d'Estaing par un décret du , dont la composition avait été fixée par un décret du . Le président de cette commission est Maurice Aydalot, remplacé par la suite par Guy Chavanon, procureur général près la Cour de cassation. L'avant-projet définitif du (dispositions générales), très critiqué par les pénalistes, est rejeté par l’Élysée le « La réforme du code pénal remise en cause - La logique de la répression », Le Monde, ..

Après l'alternance de 1981, l'idée de refaire un code pénal est reprise par Robert Badinter, ancien avocat pénaliste devenu ministre de la Justice. Robert Badinter lui-même assume la présidence de la commission installée en 1975, dont la composition est radicalement modifiée« M. Badinter préside la commission de révision du code pénal », Le Monde, .. Le projet de code est discuté au Parlement entre 1989 et 1991.

Le est voté en 1991. Il est rapidement suivi par les livres , et .

Le nouveau code pénal (c'est ainsi qu'on l'appelle au début) résulte de plusieurs lois promulguées le et entre en vigueur le .

Bien que le code reste en principe le même, avec le même titre de code pénal, il ne s'agit pas d'une modification ni même d'une refonte du code pénal de 1810, mais d'une œuvre originale de composition et de rédaction, avec un nouveau plan, de nouveaux principes et une nouvelle formulation du droit.

Il introduit de nombreuses nouveautés, dont la responsabilité pénale des personnes morales (mis à part celle de l'État, ), et alourdit les peines prévues pour la quasi-totalité des délits et des crimes.

Il supprime toutefois la notion de peine-fourchette. Dans l'ancien code pénal, à quasiment toutes les infractions était attribuée une peine avec un minimum et un maximum, auquel il était possible de déroger par le système des circonstances aggravantes et atténuantes. Ce n'est plus le cas dans le code pénal de 1994, qui ne fixe qu'un maximum en dessous duquel le juge peut décider librement.

Présentation Le code pénal est composé de deux parties : La partie législative composée de : Quatre livres originels… : Livre : Dispositions générales Livre : Des crimes et délits contre les personnes Livre : Des crimes et délits contre les biens Livre : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique (les infractions politiques) Livre bis : Des crimes et délits de guerre …ainsi que trois livres ajoutés le Livre : Des autres crimes et délits Livre : Des contraventions Livre : Dispositions relatives à l'Outre-Mer La partie réglementaire — Décrets en Conseil d’État composée de : Quatre livres originels… : Livre : Dispositions générales Livre : Des crimes et délits contre les personnes Livre : Des crimes et délits contre les biens Livre : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique (les infractions politiques) …ainsi que trois livres ajoutés le : Livre : Des autres crimes et délits Livre : Des contraventions Livre : Dispositions relatives à l'Outre-Mer

Numérotation des articles Rompant avec l'usage d'autres codes législatifs comme le Code civil, le code de procédure civile ou le code de procédure pénale au sein desquels les numéros d'articles suivent un ordre croissant (, 2, 3, etc.) valide seulement à une période donnée, le Code pénal se lit de façon plus structurée. En effet, le premier article n'est pas l', mais l', autrement dit le premier article du premier chapitre du premier titre du premier livre, de droite à gauche (c.-à-d. sens de lecture gros-boutien). Ainsi, la lecture de la numérotation de l' dans la partie législative permet de remonter la structure hiérarchique de cette façon : La loi dispose selon l' du code pénal que . C'est le premier article (432-1) du (432-1) intitulé [d]es atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique. Ce chapitre 2 (432-1) fait partie du (432-1) intitulé [d]es atteintes à l'autorité de l'État. Ce titre 3 (432-1) fait partie du (432-1) intitulé [d]es crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique.

Cette numérotation des articles, dite décimale dans le 1.4.2. du guide de légistique de Légifrance, ne comporte pas de séparateur comme le point dans la numérotation par défaut des documents scientifiques composés sous LaTeX ce qui a l'avantage d'être plus compact mais limite à neuf au maximum le nombre des trois premiers niveaux hiérarchiques (viz. livre, titre et chapitre).

Les niveaux hiérarchiques suivants (viz. section, sous-section et paragraphe) ne sont pas pris en compte dans la numérotation, par exemple : La loi dispose selon l' du code pénal que . C'est le premier article du intitulé [d]ispositions générales. Ce fait partie de la sous- intitulée [d]es peines applicables en cas de récidive. Cette sous- fait partie de la intitulée [d]ispositions générales. Cette fait partie du (132-16) intitulé [d]u régime des peines. Ce (132-16) fait partie du (132-16) intitulé [d]es peines. Ce (132-16) fait partie du (132-16) intitulé [d]ispositions générales.

Ainsi, l'article n'est pas numéroté 132123-1 mais comme le de son chapitre (132-16). Cependant, une structure hiérarchique est possible via le numéro de l'article lui-même, par exemple : La loi dispose selon l'article 131-36-12-1 du code pénal que . C'est le premier article (131-36-12-1) soumettant aux dispositions de l' (131-36-12-1) disposant que . Cet (131-36-12-1) fait partie de l' (131-36-12-1) disposant . Cet (131-36-12-1) fait partie de la sous- intitulée Du contenu et des modalités d'application de certaines peines. Cette sous- fait partie de la intitulée [d]es peines applicables aux personnes physiques. Cette fait partie du (131-36-12-1) intitulé De la nature des peines. Ce (131-36-12-1) fait partie du (131-36-12-1) intitulé Des peines. Ce (131-36-12-1) fait partie du (131-36-12-1) intitulé Dispositions générales.

Cette numérotation, qui provient des recueils de règlement administratif comme le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code général des impôts, permet d'intercaler et de rajouter rationnellement des nouveaux textes de loi sans devoir retrancher pour conserver la numérotation des articles. C'est donc une numérotation adaptée à une législation prévoyant une évolution permanente.

Notes et références

Voir aussi Articles connexes Codification (droit) Liste de codes juridiques Code de procédure pénale Droit pénal spécial en France : liste des infractions prévues par le code pénal Francis Le Gunehec, magistrat, corédacteur du projet de code pénal, chef du bureau de la législation pénale générale, auteur de divers ouvrages de droit pénal

Liens externes Partie législative, sur Légifrance Partie réglementaire, issue de décrets pris en Conseil d'État, sur Légifrance

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