La garde à vue est le statut d'une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction et gardée par des forces de police dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté.
Par pays France
En France, la décision de placer en garde à vue est prise par un officier de police judiciaire. La durée d'une garde à vue est de 24 heures et peut être prolongée jusqu’à 48 heures si la peine encourue est d'au moins 1 an d'emprisonnement, sur autorisation écrite du procureur de la République. La garde à vue est d'une durée supérieure dans certains cas touchant à l'ordre public (terrorisme, grande criminalité, stupéfiants, etc.).
Pays de common law Dans les pays de common law, les termes utilisés sont la « garde légale » ou simplement la « garde »Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 145, <https://canlii.ca/t/ckjd#art145>, consulté le 2023-11-18 (anglais : custody). Par contre, « garde à vue » n'est pas un terme juridique.
Canada En droit canadien, une personne est sous la garde légale des agents de la paix à la suite d'une arrestationCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 495, <https://canlii.ca/t/ckjd#art495>, consulté le 2023-11-18. Il existe plusieurs modes d'arrestation, par citation à comparaître, par sommation, par mandat d'arrestation délivré par le tribunal, voire par arrestation citoyenne en cas de flagrant délit ou d'individus qui fuient les agents de la paix. Toutefois, les droits des prévenus peuvent commencer à s'appliquer dès qu'il y a « détention psychologique »R. c. Grant, 2009 CSC 32. Autrement dit, il n'est pas strictement nécessaire qu'un prévenu ait été conduit au poste de police pour qu'une contrainte psychologique soit exercée par les agents de manière à déclencher la possible application des droits à la protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusivesLoi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 8, <https://canlii.ca/t/dfbx#art8>, consulté le 2023-11-18 ou contre la détention ou l'emprisonnement arbitrairesLoi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 9, <https://canlii.ca/t/dfbx#art9>, consulté le 2023-11-18.
Suisse
Voir aussi
Articles connexes Arrestation Garde à vue en droit français
Liens externes Justice : les gardes à vue sans avocat, bombes à retardement, Rue89,
Notes et références
Catégorie:Procédure pénale