En France, le décret d'application constitue une étape du processus législatif, il précise les modalités d'application d'une loi. Les décrets d'application sont publiés au Journal officiel.
Histoire On trouve des décrets d'application dès ..
Modalités La plupart des lois, adoptées par le législateur, promulguées par le président de la République et publiées au Journal officiel, comportent à la fin du texte législatif un article incluant une disposition du type : .
Il arrive toutefois qu'une loi ou une disposition législative ne soit jamais mise en œuvre, faute de décret d'application. Le Conseil d'État juge pourtant, au moins depuis 1951Conseil d'État, sec., 13 juillet 1951, Union des anciens militaires titulaires d'emplois réservés à la SNCF, Rec. p. 403., que le gouvernement ne peut pas refuser de prendre un décret d'application (ou autre texte réglementaire) nécessaire à l'application d'une loi, et qu'un tel refus constitue même une faute susceptible de justifier une indemnisationConseil d'État, ass., 27 novembre 1964, Veuve Renard, Rec. p. 590.Christine Maugüé, concl. sur Conseil d'État, sec., 26 juillet 1996, 160515, Ass. lyonnaise de protection des locataires, Rec.. Ce refus est donc annulé par le Conseil d'État. Depuis 1996, le refus est assorti d'une injonction à adopter le règlement d'application et peut être assorti d'une astreinte. En 2000, puis en 2004 dans une décision d'assemblée, le Conseil d'État déduit l'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire de la Constitution.
Le Premier ministre François Fillon rédige et transmet aux ministres la circulaire du relative à l'application des lois, afin de les contraindre à ..
Afin de pallier ce problème, depuis , chaque loi récente dispose d'un échéancier d'application disponible dans le dossier législatif des lois publiées..
La Cour de cassation a, dans son arrêt du , indiqué qu'une loi qui attend son décret d'application peut être jugée comme étant entrée en vigueur, du moment qu'elle est suffisamment précise et que son entrée en vigueur ne dépend pas d'un décret d'application..
Cependant, une loi peut ne pas nécessiter de décret d'application, lorsqu'elle prévoit en son sein des dispositions précises portant application des articles du texte voté par le Parlement puis promulgué par le chef de l'État ou lorsque le législateur déclare qu'il n' y a pas besoin d'une telle mesure, au vu du domaine de compétences de la nouvelle loi.
Taux d'exécution des lois Sous la XIV législature Date31/12/2016.30/06/2016.31/12/2015.30/06/2015.31/12/2014.30/06/2014.31/12/2013.30/06/2013.Taux d'exécution91 %84 %87 %72 %59 %56 %82 %49 %Dispositions appelant un décret d'application2 5242 2051 5171 4781 064582255166Dispositions ayant reçu application2 2951 8591 3201 06363232520881
Références
Voir aussi Séparation des pouvoirs Décret en France : Décret du président de la République Décret en Conseil des ministres Décret en Conseil d'État Décret simple
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