Plan de sauvegarde et de mise en valeur

En France, le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) créé en 1962 par André MalrauxLoi du - Code de l'urbanisme, en particulier : articles L313-1 à L313-2-1 - articles L313-4 à L313-4-4). alors ministre de la Culture, est un document d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme (PLU) dans le périmètre du secteur sauvegardé. La mise en place d’un secteur sauvegardé dans une ville, en vue de protéger son patrimoine historique et esthétique, implique en théorie la création d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur, faute de quoi les mesures de sauvegardes prévues dans le projet de secteur sauvegardé seraient privées d’effets. Le PSMV une fois institué va se substituer au PLU dans les zones où il s’applique.

Le contenu des PSMV est similaire à celui du PLU à ceci près qu’il se concentre principalement sur les règles de protection du patrimoine bâti existant ainsi que sur les prescriptions architecturales. Le PSMV a la particularité d’être très détaillé, et peut même contenir des dispositions qui peuvent aller jusqu’à réglementer au niveau de la parcelle voire au niveau d’un édifice. En ce sens, il est bien plus précis que le PLU qui lui, fixe le cadre général des règles relatives à l’occupation et l’utilisation des sols.

Le PSMV régit l'ensemble des espaces privés ou publics présentant un intérêt historique, esthétique ou nécessitant une conservation (présence d'un grand nombre de monuments historiques par exemple), où tous travaux et aménagements intérieurs et extérieurs effectués par les résidents, particuliers ou commerçants, doivent faire l'objet d'une demande écrite et d'une d'autorisation après avis de l'architecte des bâtiments de France, afin de conserver une cohérence.

Par exemple, il peut être exigé que les façades des immeubles existants soient restaurées en veillant à la nature, la mise en œuvre et la couleur des matériaux. Les percements, la mise en œuvre des menuiseries et vitrages, les ferronneries et la couverture sont aussi règlementés.

L'occupation du domaine public est règlementée. Les devantures anciennes doivent être conservées dans leur aspect originel et les différents systèmes de fermeture dissimulés lorsque le commerce est ouvert. Les enseignes sont également soumises à des règles précises, les enseignes lumineuses et la publicité peuvent y être interdite.

Au fil des différentes réformes, on constate un renforcement de la participation des élus à l’élaboration de ces documents d’urbanisme. La réforme apportée par l’ordonnance du a par ailleurs, opéré un rapprochement entre les contenus des PSMV et celui des PLU afin d’assurer une meilleure cohérence et articulation entre ces deux types de planification locale.

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur Le contenu du PSMV : un document complémentaire au PLU mais plus prescriptif Contrairement au PLU, le plan d’aménagement et de développement durable (PADD) ne fait pas partie des documents composant le PSMV. Cependant, ce dernier entretient un rapport de compatibilité avec le PADD du PLU, faute de quoi il ne pourra pas être approuvé. Dans le cas où il n’est pas compatible, il pourra être adopté qu’à la seule condition que l’enquête publique menée par le préfet, devant intervenir lors de la procédure d’élaboration du PSMV, porte également sur la révision ou la modification du PLU. Pour cela, l’accord de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent est requis. Dès lors, l’adoption du PSMV entraînera automatiquement la révision du PLUArticle L. 313-1 IV du code de l’urbanisme.. Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur le contenu du PSMV. Le PSMV est un dossier semblable à celui du PLU qui contient divers documents :

Le rapport de présentation Présente le projet dans son ensemble et notamment les raisons pour lesquelles le préfet, le maire ou bien le président de l’EPCI compétent a souhaité mettre en pratique un tel document. Traduit la politique de gestion de la ville dans les domaines de la protection et de la sauvegarde ainsi que celui de la mise en valeur d’un secteur déterminé. Précise les différentes dispositions contenues dans le règlement. Évoque les diverses orientations d’aménagement à l’intérieur du périmètre du PSMV. Présente la manière selon laquelle le projet va s’intégrer dans l’ordre de la planification locale au vu des préoccupations environnementales. Il montrera les incidences que la mise en place d’un tel plan aura sur l’environnement. Expose les raisons des choix des élus quant à la délimitation des zones, leur superficie, les règles qui leur sont applicables au regard de la hiérarchie des normes d’urbanisme et en particulier au travers du rapport de compatibilité que le PSMV entretient avec le PADD du PLU.

À chaque modification ou révision du PSMV, le rapport de présentation devra être réadapté au regard des changements apportés. En ce sens, le rapport de présentation initial devra être conservé en plus du rapport nouvellement rédigé. Dans ce dernier, figureront les motifs pour lesquels des changements ont dû être apportésArticle R. 313-3 du code de l’urbanisme..

Le règlement du PSMV Précise de façon générale, les règles qui sont applicables à l’intérieur de chacune des zones qui auront été délimitées. Désigne « les immeubles ou parties intérieures ou extérieurs » pour lesquels certains travaux tels que « la démolition, l’enlèvement ou l’altération » seront interdits et pour lesquels toutes les modifications seront soumises aux conditions spéciales qu’il prévoitArticle L. 313-1 du code de l’urbanisme.. Prescrit des modifications ou bien la démolition de certains ouvrages afin de permettre la réalisation d’opérations d’urbanisme publiques ou privéesArticle R. 313-4 du code de l’urbanisme., dans les cas où l’aspect de certains immeubles porte atteinte à l’intégrité esthétique du projet (immeuble vétuste, insalubre, délabré ou bien qui n’est pas en phase avec les autres bâtiments). L’autorité administrative peut prescrire la démolition de bâtiments en bon état qui répondent aux critères esthétiques, dans le cas où le but du PSMV est la mise en valeur par la création d’espaces libresCE, 29 janvier 1993, M Texier, Gaz. Pal. 26-28 décembre 1993, pan. dr. adm.p. 197.. Établit les servitudes d’urbanisme applicables à certains espaces afin de prescrire l’utilisation de certains matériaux pour la construction ou la rénovation de bâtiments, mais également pour la construction d’équipements communs (rues…). Ces servitudes permettent la préservation du cadre urbain. Les conséquences de ces servitudes ne feront l’objet d’aucunes indemnisations particulières. Une indemnisation est cependant possible en l’application de l’article L160-5 du code de l’urbanisme ou bien de la jurisprudence BitouzetCE, 7 janvier 2001, Société Lady Jane, req. n° 187042.

Les documents graphiques et les annexes La présentation des différentes zones que comporte le PSMV sera établie et présentée dans les documents graphiques. Un PSMV peut concerner divers quartiers avec des architectures et un patrimoine historique parfois différents. Dans chacune de ces zones les règles et servitudes d’urbanisme applicables seront divergentes. Un certain nombre de documents sont annexés au PSMV dont la liste est fournie par l’article R123-13 du code de l'urbanisme : les plans des zones d’aménagement concertées, des zones de préemption, ou le plan des zones à risque d’exposition au plomb…

L’élaboration des PSMV : une procédure témoignant d’un partenariat entre l’État et la collectivité locale L’élaboration des PSMV est une compétence qui est toujours du ressort de l’État, compétence exercée par le préfet. Les collectivités territoriales, principalement les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents desquels la ou les communes sont membre(s), seront étroitement associésArticle R. 313-7 du code de l’urbanisme. à la procédure. Il s’agit d’une procédure conjointe dont le régime d‘élaboration est précisé à l’article L 313-1 II et aux articles R313-7 à R313-16 du code de l'urbanisme. Ce rapprochement des élus locaux de la procédure d’élaboration du PSMV a été accentué par l’ordonnance du mais on constate cependant que le préfet y détient une « place prépondérante »Gilles, « La réformette des secteurs sauvegardés », Construction-Urbanisme, 2005, p. 4..

La prescription du PSMV Le préfet de département va engager la procédure d’élaboration du PSMV par la création, à son initiative d’un « comité de pilotage » associant des services déconcentrés de l’État tels que la Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC), le Service départemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP), la Direction départementale des Territoires (DDT) ainsi qu'un ou plusieurs représentants de la commune: « Élaboration et création du Secteur Sauvegardé - PSMV » avril 2008..

C’est en ce début de procédure d’élaboration du PSMV que les modalités de la concertation, associant le préfet au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante de l’EPCI, sont définies de façon conjointe et font l’objet d’une délibération de ces assembléesArticle L. 300-2 du code de l’urbanisme.. Le bilan de cette première concertation sera soumis à l’examen et à un délibération du conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’EPCI, ainsi qu’à la commission locale des secteurs sauvegardés.

L’instruction du PSMV Pour commencer, un certain nombre d’études préalables seront conduites sous l’autorité du préfet mais associant le maire ou le président de l’EPCI. En ce sens, le représentant de l’État confiera dans un premier temps la conception du projet PSMV à un chargé d’études. Il s’agit d’un architecte qu’il désignera, en accord avec le maire ou avec le président de l’EPCI compétent. Cet architecte sera assisté par l’architecte des bâtiments de France (ABF), organisme chargé de la protection du patrimoine bâti. Le chargé d’études réalisera ainsi une analyse du patrimoine urbain, une analyse du bâti, une étude des espaces non bâtis ainsi qu’une analyse socio-économique. Cette étude servira de base à la rédaction du dossier du PSMV.

Plusieurs organes sont associés à la procédure d’élaboration du PSMV. Tout d’abord, le projet de PSMV sera soumis à une commission locale du secteur sauvegardé. Cette commission est composée d’un tiers de représentants de la commune ou de l’EPCI compétent, désignés par et au sein de l’assemblée délibérante ; un tiers de représentant de l’État, désignés par le préfet ; un tiers de « personnes qualifiées désignées conjointement par le préfet et par le maire ou le président de l’EPCI ». Elle est présidée par le maire ou le président de l’EPCI ou par son représentant, qui est secondé par le préfet ou par son représentantArticle R. 313-20 du code de l’urbanisme.. L’initiative de la consultation de la commission appartient au préfet ainsi qu’au maire ou au président de l’EPCI. Durant l’examen du projet, la commission peut procéder à des auditions, sur demande du préfet, du maire ou du président de l’EPCI, parmi lesquels :

La commission émet alors un avis sur le projet de PSMV.

Le projet de PSMV arrêté Au vu de l’avis de la commission locale des secteurs sauvegardés, le conseil municipal ou l’assemblée délibérante de l’EPCI délibère sur le projet de PSMV. La commission n’émet qu’un simple avis, il appartiendra donc à l’assemblée délibérante de prendre en compte ou non les modifications proposées. Le projet de PSMV est ensuite transmis pour examen à la commission nationale des secteurs sauvegardés. Le maire ou le président de l’EPCI compétent pourra, à cette occasion, être entendu sur toutes les dispositions relatives au PSMV intéressant la ou les communes.

La phase d’enquête publique