Le (, traduisible en français par : « Loi pour unir et renforcer l'Amérique en fournissant les outils appropriés pour déceler et contrer le terrorisme ») est une loi antiterroriste qui est votée par le Congrès des États-Unis et signée par George W. Bush le .
L'un des axes centraux de ce long texte (132 pagesBarton Gellman, The FBI's Secret Scrutiny - In Hunt for Terrorists, Bureau Examines Records of Ordinary Americans, Washington Post, 6 novembre 2005) est d'effacer la distinction juridique entre les enquêtes effectuées par les services de renseignement extérieur et les agences fédérales responsables des enquêtes criminelles (FBI) dès lors qu'elles impliquent des terroristes étrangers. Elle crée aussi les statuts de combattant ennemi et combattant illégal, qui permettent au gouvernement des États-Unis de détenir sans limite et sans inculpation toute personne soupçonnée de projet terroriste.
Dans la pratique, cette Loi du Congrès autorise les services de sécurité à accéder aux données informatiques détenues par les particuliers et les entreprises, sans autorisation préalable et sans en informer les utilisateurs.
Structure générale de la loi vignette|Le président George W. Bush serre la main du sénateur Arlen Specter après la reconduction du USA PATRIOT Act pour une durée illimitée, le . Cette loi, conséquence directe des attentats du , renforce énormément les pouvoirs des différentes agences gouvernementales des États-Unis (FBI, CIA, NSA) et de l'armée américaine. Elle fut considérée comme une loi d'exception, dont certaines dispositions (seize au total) n'étaient valables que pour quatre années. Sont modifiées, entre autres, les lois sur l'immigration, les lois d'opérations bancaires, la loi de surveillance d'intelligence étrangère (FISA). Il est créé une nouvelle catégorie de crime du « terrorisme intérieur » (section 802). Cette accusation s'applique par exemple à la consultation privée de documents qui réfutent la vérité.
Les « axes » du Patriot Act sont les suivants : Titre I : Augmenter la sécurité intérieure contre le terrorisme Titre II : Procédures augmentées de surveillance Titre III : Réduction du blanchiment d'argent international et Lois de financement anti-terroriste de 2001 Titre IV : Protection des frontières Titre V : Enlèvement des obstacles sur l'investigation dans le terrorisme Titre VI : Aide aux victimes du terrorisme, des officiers de sécurité publique et des familles Titre VII : Partage accru des informations pour la protection d'infrastructures critiques Titre VIII : Renforcement de la législation pénale contre le terrorisme Titre IX : Amélioration du renseignement
Les cours fédérales ont déclaré anticonstitutionnelles plusieurs de ses dispositions. Le , le Congrès a voté un amendement pour empêcher le FBI et le département de la Justice d'utiliser le Patriot Act afin d'avoir accès aux fichiers de lecteurs des bibliothèques et des librairies .
Le Patriot Act fut renouvelé par deux votes du Congrès en 2006 et 2011 : Le Sénat approuve la prolongation de la loi le avec 89 voix pour et 10 contre (plus 1 non-votant), et est ensuite suivi par la Chambre des représentants le , avec 280 voix pour et 138 contre (plus 14 non-votants)Détails des votes du Patriot Act en 2001 et 2006 au Sénat et à la Chambre des représentants. Le renouvellement est ensuite promulgué par le président George W. Bush le . Le , quelques heures avant l'échéance du Patriot Act, prévue le à minuit, la loi est finalement prolongée par le Congrès jusqu'en après les votes favorables et in extremis du Sénat (72 voix contre 23) puis de la Chambre des représentants (250 voix contre 153). Le renouvellement est ensuite promulgué par le président Barack Obama. Ce dernier étant en voyage en Europe, la Maison-Blanche a eu recours à l'utilisation d'une machine à signer« Le Patriot Act reconduit par le Congrès américain », NouvelObs.com, mis en ligne le 27 mai 2011..
Le , le département de la Justice a divulgué une vérification interne des comptes qui a constaté que le FBI avait utilisé illégalement le Patriot Act afin d'obtenir secrètement des informations personnelles sur des citoyens américainsA Review of the Federal Bureau of Investigation’s Use of National Security Letters, March 2017, U.S Department of Justice.
Sneak and peek warrants Il instaurait aussi les (section 213), c'est-à-dire des perquisitions menées en l'absence de la personne perquisitionnée, qui peuvent être utilisées dans le cadre de toute enquête judiciaire (y compris pour des simples délits, ou misdemeanor). Ces mandats ont dû être amendés à la suite de la décision d'un juge les déclarant anticonstitutionnels, en raison de la violation du de la Constitution, dans l'affaire , un avocat de Portland victime d'une telle perquisition et accusé de terrorisme parce que le FBI affirmait avoir identifié ses empreintes digitales sur des explosifs trouvés à Madrid après les attentats du — Mayfield a été par la suite innocenté, le FBI ayant fait erreur sur la personne.
763 mandats de ce genre avaient été accordés en 2008, dont seulement trois concernaient des affaires de terrorisme : les deux tiers (65 %) concernaient des affaires de stupéfiants..
Titre V et les « lettres de sécurité nationale »
Le titre V, intitulé « Enlèvement des obstacles sur l'investigation dans le terrorisme », réforme en particulier le Foreign Intelligence Surveillance Act de 1978, en permettant la coordination des opérations entre les agences de renseignement chargées de la sécurité extérieure et les agences chargées de la sécurité intérieure (section 504 sq.). Il permet (sec. 505 et 358 qui ajoute une section à ce sujet dans le Charles Doyle, Administrative Subpoenas and National Security Letters in Criminal and Intelligence Investigations: A Sketch, rapport au Congrès, 15 avril 2005 (6 pages)) au FBI une autorisation beaucoup plus large des « lettres de sécurité nationale » (NSL), qui sont des sortes de mandats, sauf qu'ils sont délivrés directement par le FBI et sans supervision judiciaire, obligeant les groupes privés (notamment les fournisseurs d'accès à Internet ou FAI) à donner accès au FBI à leurs bases de données personnelles. Auparavant restreints à des personnes soupçonnées de terrorisme ou d'espionnage, l'usage des NSL a pu être étendu pour surveiller des « Américains ordinaires ». De plus, la sec. 505 de cette loi interdit aux groupes privés d'informer les personnes ciblées de la transmission de données personnelles (gag order).
Le FBI a ainsi utilisé de façon exponentielle ces NSL, en en délivrant entre 2003 et 2006ACLU, National Security Letters. Fin 2003, Bush et John Ashcroft, le ministre de la Justice, ont autorisé les agences à conserver les données acquises via les NSL, alors qu'elles étaient auparavant détruites si elles concernaient des personnes innocentées par la suite. Il a même ordonné que ces données soient enregistrées sur des systèmes de traitement de données, à des fins d'exploration de données (data mining) tandis que l' (Further Strengthening the Sharing of Terrorism Information To Protect Americans) étendit l'accès à ces bases de données aux gouvernements locaux, étatiques et tribaux, ainsi qu'aux , entités non définies. En , le FBI a mis sur pied l', fondée sur le même logiciel d'Oracle utilisé par la CIA, afin d'exploiter ces données. Les instructions ministérielles d'Ashcroft permettaient aussi, pour la première fois, au FBI d'intégrer les données provenant de deux filiales de Reed Elsevier, LexisNexis et , qui combine des données personnelles provenant du secteur privé et public, à ses systèmes de traitement (les précédents ministres de la Justice considéraient que cela violerait le ).
L'ACLU a déposé des recours à trois reprises contre cet usage des NSL : d'abord en 2004ACLU, Internet Service Provider's NSL Challenge - Doe v. Holder ; ensuite ; enfin Internet Archive c. Mukasey.
Doe c. Holder a conduit la loi à être amendée à la suite de la décision du juge en , selon laquelle cette mesure violait le Premier amendement à la Constitution ainsi que le principe de séparation des pouvoirsDan Eggen, Judge Invalidates Patriot Act Provisions, Washington Post, 7 septembre 2007. Jugée en appel après cette réforme, les dispositions modifiées ont de nouveau été jugées anticonstitutionnelles en .
En , un tribunal a jugé dans Library Connection c. Gonzales que le fait d'accompagner la NSL avec un ordre de bâillonnement (gag order) était, dans le cas d'une bibliothèque, anticonstitutionnel. Le FBI avait alors demandé à un employé d'une bibliothèque du Connecticut de lui fournir toutes les informations (lectures, courriels) auxquelles il pouvait accéder.
Internet Archive c. Mukasey, pour lesquels l'ACLU ainsi que l'Electronic Frontier Foundation s'étaient portés parties civiles, déboucha sur un accord à l'amiable, le FBI retirant sa demande NSL en . Plusieurs requêtes de l'ACLU fondées sur le FOIA ont aussi abouti à montrer que le département de la Défense avait fait un usage abusif des NSL, s'alliant notamment avec le FBI pour circonvenir la loiACLU, National Security Letters FOIA.
Prolongations et révisions du Patriot Act Le , la Chambre des représentants a approuvé à une large majorité la prolongation de l'application des mesures du Patriot Act par 257 voix contre 171. Parmi les seize dispositions du Patriot Act venant à expiration au , quatorze étaient ainsi rendues permanentes.
Les deux autres dispositions, concernant les écoutes téléphoniques et l'accès aux fichiers personnels, comme les emprunts dans les bibliothèques, étaient prolongées pour dix ans, alors qu'une série d'amendements était adoptée pour apporter des « garanties » dans l'application de la loi. À la suite d'une longue procédure parlementaire (voir infra), le texte révisé a été adopté en 2006.
Il contient certaines mesures visant à restreindre l'utilisation de l’article 215, qui accorde au FBI et aux autres agences de renseignement et de maintien de l'ordre un pouvoir de perquisition sans précédent dans les entreprises, les cabinets médicaux, les établissements d’enseignement, les bibliothèques et les librairies, au simple motif que les documents faisant l’objet de la perquisition peuvent être en lien avec une enquête en cours sur des activités terroristes ou d’espionnage – un critère juridique des plus souples qui ne réclame ni la présentation de preuves ni même une suspicion raisonnable d’activité terroriste. Il est également question des lettres NSL (obtentions d'informations) et de l'exploitation de données personnelles, ainsi que des écoutes téléphoniques. Cependant, selon le Washington Post, les mesures concernant les NSL ne visent pas à protéger la vie privée mais à favoriser les intérêts commerciaux des firmes visées par ces requêtes.
Le Patriot Act est une nouvelle fois prolongé par un vote du Congrès, cette fois sans modifications, le , jusqu'en .
Arrêt du 17 août 2006 Le , la juge fédérale américaine Anna Diggs Taylor a déclaré inconstitutionnelles ces écoutes téléphoniques et a ordonné l’arrêt immédiat du programme secret de surveillance intérieure mené par l'Agence nationale de sécurité, ce à quoi il n'a pas été donné suite.
Nomination des procureurs intérimaires