L'article 71-1 de la Constitution de la Cinquième République française crée le Défenseur des droits.

Contenu de l'article Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.

La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.

Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

Loi organique Les modalités de l'article 71-1 sont définies par la loi organique du relative au Défenseur des droits relative au Défenseur des droits..

Le projet de loi Le un projet de loi organique a été déposé au Sénat en vue de compléter le dispositifProjet de loi organique relatif au Défenseur des droits, http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-610.html.

D'après les motifs du projet, le défenseur des droits est institué pour lutter contre . Conseil des ministres, 9 septembre 2009, http://www.gouvernement.fr/gouvernement/defenseur-des-droits. À cette fin, Article 33 du projet de loi organique.

Autrement dit, le Défenseur des droits remplacera le médiateur de la République, le défenseur des enfants et la CNDS.

Les avis et réactions Le , la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) rend un avis plutôt contrastéAvis de la CNCDH, 4 février 2010 : résumé, avis complet.. Si elle se félicite de la création de cette institution, elle regrette la suppression des institutions qu'elle remplace et qui ont, d'après elle, le bénéfice de la spécialisation.

Un autre avis est à signaler, celui du défenseur des enfants, qui lance un appel contre son remplacement par une institution plus généraliséeDominique Versini, Défenseure des enfants, « 2010 sera-t-elle l’année qui verra la disparition du Défenseur des enfants ? », éditorial du 12 février 2010, site officiel du défenseur des enfants, http://www.defenseurdesenfants.fr/actus.php.

Le Parti socialiste dénonce quant à lui le mode de nomination du défenseur des droits. En effet, la nomination directe du Défenseur par le Président de la République est un obstacle à son indépendance.

Le contenu de la loi organique La loi organique a été promulguée le .

Notes et références

Voir aussi Articles connexes Le Défenseur des droits remplace : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Défenseur du citoyen (Grèce)

Sites internet Sites à vocation informative Vie-publique.fr, panorama des lois, « Projet de loi organique et projet de loi relatifs au Défenseur des droits », http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-organique-projet-loi-relatifs-au-defenseur-droits.html

Articles du gouvernement Conseil des ministres du (extrait), « Défenseur des droits », http://www.gouvernement.fr/gouvernement/defenseur-des-droits Portail du gouvernement, « Une meilleure défense des droits et des libertés des citoyens grâce au Défenseur des droits », , http://www.gouvernement.fr/gouvernement/une-meilleure-defense-des-droits-et-des-libertes-des-citoyens-grace-au-defenseur-des-dr

Sites de commentaire Victoria Barigant, Élodie Gama et Charlotte Singh, Le défenseur des droits, Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux (CREDOF), , http://www.droits-libertes.org/article.php3?id_article=101

Bibliographie

71-1