L'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d'intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur indépendanceSelon par exemple : Olivier Camy, Les immunités, in Statut du parlement, Cours de droit constitutionnel général (droitconstitutionnel.net, consulté le 14 août 2011), qui est une reprise et un complément de son ouvrage ayant le même titre, paru chez l'Harmattan en 2007 .Ainsi l'élu pourra exercer son mandat sans craindre une arrestation arbitraire ou une tentative de corruption, précise Olivier Camy (op. cit.). D'autres, comme Audrey Infantes, vont plus loin, soulignant au détriment des hommes politiques, la fâcheuse tendance qu'a le pouvoir judiciaire à se transformer en « gouvernement des juges » voire en « justiciers » : Titre I, Chap. 2 Sect. 1, ∲1 - L'immunité parlementaire, in « Diffamation et injure », mémoire de DEA Droit pénal, université Paris-II Assas, 1999. Fac-similé sur le site du Cabinet d'avocats Infantes et Bufflers. Lire le texte, p. 38 . et celle du Parlement. Une forme d'immunité parlementaire existe dans de nombreux paysPour une étude comparative, notamment dans l'Union européenne : Conseil de l'Europe - Projet de rapport sur les immunités parlementaires (1996) et par le Sénat, plus large (Canada compris), l'Étude de législation comparée - novembre 2014 - L'immunité parlementaire.
Si elle offre effectivement une certaine protection aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat (et par extension aux députés européens français), l'immunité parlementaire ne leur offre pas une impunité totale, contrairement à une opinion courante.
L'immunité parlementaire prévue à l'article 26 de la Constitution de la Cinquième République française offre une double immunité de juridiction : l'irresponsabilité et l'inviolabilité : l'irresponsabilité (ou immunité de fond /ou fonctionnelle)Selon Raymond Barrillon et s., Dictionnaire de la constitution, Cujas, 1989, p. 246Fiche de synthèse : Le statut du député sur le site de l'Assemblée Nationale protège le parlementaire de toute poursuite pour des actions accomplies dans l'exercice de son mandat (non détachables de ses fonctions) ; l'inviolabilité (ou immunité de procédure) vise les activités extra-parlementaires (détachables de ses fonctions) : un parlementaire peut être poursuivi, mais toute mesure « coercitive » (au sens strict) à son encontre nécessite la mainlevée de son immunité par ses pairs.
L'immunité parlementaire est liée à la durée du mandat. Elle est « personnelle », elle ne concerne donc que le parlementaire lui-même. Elle ne s'applique ni à sa famille, ni aux personnes à son service, ni à ses complices éventuelsSur le caractère personnel et ses conséquences : Cass. Crim. 14 juin 1979, Bull. crim. ; D. 1979.657, note Mayer et Julien-Laferrière - Cass Crim. , Bull. crim. .. Elle ne s'étend, ni à son domicile, ni à son lieu de travail et permet ainsi la saisie de ses biens ou une perquisition domiciliaire. La levée de l'immunité parlementaire est possible mais elle est « partielle » puisqu'elle ne concerne que l'inviolabilité et « subsidiaire » en ce qu'elle n'empêche pas le parlementaire de conserver son siège au Parlement bien qu'elle puisse l'empêcher d'y siéger physiquementLa levée de l'immunité parlementaire autorise des mesures de privation de liberté, y compris l'incarcération éventuelle. Cependant, seul le Conseil constitutionnel peut constater et prononcer la déchéance du mandat d'un parlementaire, par exemple à la suite d'une condamnation définitive entraînant de plein droit cette déchéance (inéligibilité, privation des droits civiques, condamnation infamante). Statuant sur le cas du député Bernard Tapie, l'Assemblée nationale a par ailleurs décidé que le parlementaire poursuivi ne perdait pas le bénéfice de son indemnité parlementaire dès lors qu'il ne se soustrait pas aux mesures judiciaires prises à son encontre et ayant été autorisées par la levée de son immunité : JO déb. Ass. nat., séance 20 déc. 1992, p. 7655.. L'immunité parlementaire est « préalable » à toute mesure judiciaire nécessitant sa levée et constitue un moyen d’« ordre public ». La levée de l'immunité parlementaire est plus fréquente depuis les années 1990 (infra) en dépit du fait que, les poursuites étant possibles depuis 1995, une procédure peut parfois être menée jusqu'à la condamnation éventuelle du parlementaire sans qu'ait été levée son immunitéExemples, parmi d'autres : le sénateur Charles Pasqua, condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis en 2008 pour financement illégal de sa campagne aux européennes (Chronique constitutionnelle française ( janvier – 30 avril 2008) in Pouvoirs 2008/3, , p. 181) ; le sénateur Jacques Mahéas, condamné en juin 2008 par le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire de mœurs : Condamné pour agressions sexuelles, Jacques Mahéas quitte le PS (leparisien.fr, 8 juillet 2011). À noter que ce dernier conservera son siège de sénateur jusqu'au renouvellement partiel de l'Assemblée sénatoriale en septembre 2011, ce qui permet à la Justice de s'exercer. A contrario, la levée de l'immunité ne présume pas de la culpabilité du parlementaire qui en fait l'objet et ne concerne strictement que les faits et l'incrimination pour lesquels elle a été précisément demandée.
Mal connue dans ses modalités et sa portée réelle, l'immunité parlementaire est souvent mal perçue par l'opinion et fait régulièrement l'objet de critiques et de propositions visant à la supprimer ou à la limiter, voire paradoxalement à la renforcer. Le régime actuel modifié date de 1995.
Histoire thumb|300px|Les révolutionnaires français érigèrent l'immunité parlementaire en principe républicain pour protéger le pouvoir législatif (Mirabeau lors des États Généraux - gravé par Lamotte en 1889 - reproduit l'œuvre de Dalou).
Au Moyen Âge, l'immunité était le privilège d'un domaine féodal ou religieux qui était exempté d'impôt et totalement soustrait à l'autorité directe du roi, notamment judiciaire.
En France, l'immunité des parlementaires est une tradition qui remonte à la Révolution française mais qui tire son origine d'une coutume née en Grande-Bretagne au Marc Van der Hulst, Le Mandat parlementaire - Étude comparative mondiale, Union interparlementaire, Genève, 2000, p. 71 (Lire le texte)Le site de l'Assemblée nationale évoque également la « sacrosanctitas » dont bénéficiaient les tribuns de la plèbe de la République romaine et précise que la liberté de parole des parlementaires anglais fut consacrée dès la fin du par le privilège du « » (Connaissance de l'Assemblée - Le statut du député - Première partie : Les immunités) alors que l'inviolabilité fut consacrée par le « Privilège of Parliament Act 1603 » et le « Parliamentary Privilège Act 1737 » (Marc van der Hulst, op. cit., p. 85).
En 1789, les révolutionnaires français, en butte à l'hostilité du roi Louis XVI, posent d'emblée, avec Mirabeau, le principe de l'inviolabilité de la personne des députés qu'ils imposent à l'autorité royale par un acte de résistance fondateur dans la salle du Jeu de paumeLe décret législatif pris à cette occasion intervient dans un climat de tension entre le roi et les révolutionnaires. Six jours après la décision de transformer les États généraux en Assemblée nationale, le roi annule cette décision le 23 juin et ordonne aux députés de se séparer. Le même jour, l'Assemblée nationale refuse par la voix de Mirabeau : « Nous sommes ici par la volonté du peuple et nous n'en sortirons que par la force des baïonnettes ». Il déclare aussi : « Je bénis la liberté de ce qu’elle mûrit de si beaux fruits dans l’Assemblée nationale. Assurons notre ouvrage, en déclarant inviolable la personne des députés aux États généraux », proposant ainsi d'instaurer en France le principe de l’immunité parlementaire, faute de quoi, chacun d'entre eux aurait pu être arrêté par ordre du roi. L'inviolabilité des députés est alors décidée par décret. Quatre jours plus tard, l'autorité royale cède. Cette séance historique est immortalisée en 1883 par un bronze monumental de Dalou se trouvant au palais Bourbon (salle Casimir-Perier) intitulé Mirabeau répondant à Dreux-BrézéDécret du 23 juin 1789 (premier décret adopté par l’Assemblée nationale reproduit au Sirey législatif) : L’Assemblée nationale déclare que la personne de chacun des députés est inviolable ; que tous particuliers, toute corporation, tribunal, cour ou commission, qui oseraient, pendant ou après la présente session, poursuivre, rechercher, arrêter ou faire arrêter, détenir ou faire détenir un député pour raison d’aucune proposition, avis, opinion ou discours par lui fait aux États-généraux, de même que toutes personnes qui prêteraient leur ministère à aucun desdits attentats, de quelque part qu’il soit ordonné, sont infâmes et traîtres envers la nation, et coupables de crime capital (Constituante, 23 juin 1789, A.P., t. VIII, p. 147). Indépendamment des vicissitudes de la période conventionnelleSelon le site de l'Assemblée nationale qui évoque les « vicissitudes » [notamment] sous la Convention : Connaissance de l'Assemblée - Le statut du député - Première partie : Les immunités. Voir également : Stéphane Roux, « L’authenticité historique en droit constitutionnel : les vicissitudes de l’inviolabilité parlementaire sous la Révolution française », communication, français de droit constitutionnel, AFDC, Nancy, 16, 17 et 18 juin 2011, le principe est repris de manière variable dans les différentes constitutions et s'applique également aux parlementaires de la seconde chambre dans le cadre du bicamérisme qui s'instaure en France après la Terreur.
Ainsi les Constitutions de 1791 (titre III, chap. , sect. V, art. 7 et 8)., de 1793 An I (art. 43 et 44)., du Consulat de 1799 (art. 69 et 70). et de la république de 1848 (art. 36 et 37)Texte de la Constitution de 1848 république (site du Conseil constitutionnel) distinguent nettement l'irresponsabilité et l'inviolabilité en prévoyant déjà l'exception du flagrant délit qui provoque une levée automatique de l'immunité, tandis que les Chartes de la Restauration de 1814 (art. 51 et 52). et de la monarchie de Juillet de 1830 (art. 43 et 44). ne visent explicitement que l'inviolabilité. La Constitution du Directoire de 1795. envisage l'irresponsabilité (art. 110) et un régime d'exception pour juger les membres du Corps législatif (art. 111 à 123)Une section entière intitulée « De la garantie des membres du Corps législatif » développe les formes prescrites pour la mise en accusation des députés, néanmoins soumise à l'autorisation conjuguée du Conseil des Cinq-Cents et du Conseil des Anciens.. Les Constitutions des deux Empires font l'impasse. En 1875, la Constitution de la République ne prévoit l'immunité que lors des sessions en son article 14..