La nouvelle bonification indiciaire (NBI)Direction générale de l'administration et de la fonction publique est un complément de rémunération attribué sous forme de points d’indice majoré supplémentaires à certains fonctionnaires ou militaires de la fonction publique française « lorsqu’ils occupent des emplois présentant une technicité, des sujétions ou des responsabilités particulières. »
La NBI a été instituée à la suite du protocole d’accord du sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, puis par l'article 27 de la loi du modifiéeArticle 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
Un décret précise les conditions d’applications pour chaque versant de la fonction publique à partir de 1993 fonction publique d'État : Décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l’État fonction publique hospitalière : Décret du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière fonction publique territoriale : Décret du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale, puis elle est codifiée dans l'article L712-12 du Code général de la fonction publique.
La NBI ne peut être versée qu'aux agents stagiaires et titulaires. Les contractuels n’en bénéficient pas sauf ceux recrutés au titre de l'article L. 352-4 du Code général de la fonction publique.
Notes et références
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