Assurance automobile en France

Une assurance automobile en France est une assurance de principe indemnitaire destinée aux véhicules terrestres à moteur assurés en France et circulant sur le territoire français comme dans l'Espace économique européen ou dans la zone carte verte.

Elle est obligatoire depuis 1958 et est régie par le code des assurances. Son but principal est d'apporter un soutien financier face aux pertes subies par un assuré ou une personne tierce, notamment lors d'un accident de la route, mais aussi pour des dommages subis en dehors de la circulation.

Les formes de contrats comme les garanties proposées par les compagnies d'assurances sont variées. Chaque contrat souscrit est propre à une situation. Que ce soit le véhicule, les garanties choisies, le souscripteur ou la compagnie d'assurance.

Les contrats d'assurance ne produisent leurs effets que lors de la survenance d'un sinistre assuré. Dans ce cas, l'indemnisation est faite en tenant compte de la déclaration de l'assuré, du constat amiable complété, du rapport de l'expert mais aussi des clauses du contrat.

L'assurance automobile représente une part importante du marché de l'assurance.

Obligation d'assurance Législation thumb|Une voiture accidentée. L'assurance automobile est rendue obligatoire en France par la loi du , désormais codifiée au , partie réglementaire du code des assurances. L'obligation d'assurance ne concerne que la garantie « responsabilité civile », c'est-à-dire les dommages causés aux tiers et aux passagers.

Elle doit couvrir le propriétaire du véhicule, toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule et les passagers du véhicule assuré.. Ainsi que les dommages causés par la chute des accessoires ou objets transportés, qu'ils surviennent au moment de la chute ou postérieurement. Elle couvre également les opérations de déchargement ou de chargement.

L'assurance de responsabilité automobile doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour un minimum d'. par véhicule et par sinistre matérielArticle R. 211-7 du code des assurances (France)..

Si un automobiliste se voit refuser par plusieurs compagnies d'assurances, il peut faire appel au bureau central de tarification qui se charge de lui trouver une assuranceArticle L. 121-1 du code des assurances (France)..

Véhicules concernés L'assurance automobile concerne « tout engin destiné au transport de personnes ou de choses circulant sur le sol mû par une force motrice » ainsi que les remorques, y compris celles qui ne sont pas attelées.

Elle est donc souscrite pour les voitures, camions, motos, scooters, tracteurs, engins de chantier, trottinettes électriques, mais aussi les tondeuses à gazon auto-portées, caravanes, remorques, chariots élévateurs, et les voiturettes pour enfants avec des batteries (toutefois, une jurisprudence isolée de la civile de la Cour de cassation du exclut une voiture miniature sur batterie, mais cette jurisprudence est critiquée). En revanche, ces dernières sont généralement prises en compte dans le contrat d'assurance habitation.

L'obligation d'assurance n'est pas liée à l'usage, mais à la possession du véhicule. Même les véhicules non utilisés ou constamment garés doivent être assurés, sauf si le véhicule est manifestement inutilisable (par exemple, moteur retiré ou absence de roues), mais le propriétaire doit prouver que le véhicule est hors d'usage.

La notion d'immatriculation n'a pas d'incidence sur l'obligation d'assurancearticle L211-1 du Code des assurances.

Zone géographique thumb|left|upright=1.2|Zone géographique des pays adhérents au système de la carte verte.

Une assurance automobile souscrite en France permet de circuler dans tous les pays indiqués sur la « carte verte » de l'assuré.. Suivant les assurances certains pays de la zone carte verte peuvent ne pas être assurés mais les collectivités d'outre-mer et l'Union européenne et l'espace économique européen forment un seul bloc non optionnel.

Une voiture assurée dans un pays de la zone carte verte reste assurée (au sens carte verte) quand elle circule en France, sans avoir à modifier son contrat. Lorsqu'une voiture assurée en France sort de la zone carte verte, elle doit prendre une assurance spécifique pour le pays où elle va circuler. C'est également valable lorsqu'un véhicule arrive d'un pays hors zone carte verte, exception faite des véhicules d'ÉtatArticle R. 211-25 du code des assurances (France).. Il doit prendre une assurance pour la période pendant laquelle il va circuler en France.

Les véhicules non assurés entrant sur le territoire français doivent prendre une assurance frontière qui peut être souscrite auprès de la douane à l'entrée du territoireArticle R. 211-23 du code des assurances (France)..

Lors d'un sinistre entre un véhicule français et un véhicule étranger de la zone carte verte, la convention IRSA ne s'applique pas, ce qui implique que le délai de traitement de dossier est beaucoup plus long. Les garanties et limites seront celles du pays où a lieu le sinistre, sauf si le contrat est plus favorableArticle L. 211-4 du code des assurances (France)..

L'assurance peut être souscrite soit dans les pays où le véhicule est immatriculé, soit auprès d'une assurance du pays de résidence du « gardien »Le « gardien » est la personne qui à la garde habituelle d'un véhicule sans forcément en être le propriétaire..

Lors d'un séjour de plus de trois mois hors de France, il convient de prendre une assurance dans le pays où l'on séjourne.

thumb|upright|Certificat d'assurance sur un pare-brise (en dessous du justificatif de contrôle technique).

Justificatifs Jusqu'au , la carte verte est un document qui sert à présumer que l'obligation d'assurance est bien respectée. Elle est accompagnée du certificat d'assurance apposé obligatoirement sur le pare-brise du véhiculeDécret du 22 août 1985 relatif à l'affichage sur les véhicules d'un certificat d'assurance ; codification actuelle : article A.211-10 du code des assurances.. La carte verte précise aussi tous les pays dans lesquels l'assurance est valable.

Le relevé d'informations est un document remis par l'assurance sur demande de l'assuré, afin de lui détailler son bonus et l'historique de ses sinistres sur les cinq dernières années. Il doit préciser le ou les conducteurs désignés au contrat, la nature des sinistres (corporel ou matériel) et la part de responsabilité du conducteur, l'identité du conducteur responsable, la période de garantie et le coefficient de réduction majoration à l'échéance anniversaireArticle A. 121-1 du code des assurances (France)..

Histoire Chronologie de l'assurance automobile en France L'histoire de l'assurance automobile en France débute en 1929 avec la création du Bureau central français des compagnies d'assurances pour l'étude des statistiques concernant les accidents automobiles. Au vu de l'intensification du trafic automobile, le législateur décide le de réglementer l'assurance automobile.

À la sortie de la Seconde Guerre mondiale le trafic routier augmentePrécis page 689 en 1950 il y a voitures contre en 1970 et avec lui le nombre de blessés. Afin de sensibiliser le public, les sociétés d'assurances avec l'aide de l'Union routière de France ont l'initiative en 1949 de créer la Prévention routière. Sa mission est d'encourager, d'étudier et mettre en œuvre des mesures visant à réduire la fréquence et la gravité des accidents de la route. Elle met en place un réseau d'information et de sensibilisation du public. Elle est rejointe en 1972 par le comité interministériel de la sécurité routière. Son but est de faire prendre conscience aux usagers de la route des facteurs de risque liés à la conduite : vitesse, alcool, non-port de la ceinture de sécurité, fatigue, etc.

À l'époque l'assurance n'est pas obligatoire ce qui peut faire que les victimes peuvent se trouver doublement lésées en cas d'accident corporel grave : si les conducteurs responsables n'ont pas les moyens d'indemniser eux-mêmes les victimes, ces dernières en plus de leurs blessures ne peuvent être dédommagées. Afin de mettre un terme à cette injustice, la loi du donne naissance au Fonds de garantie automobile (FGA). Cette structure est chargée de payer les indemnités allouées aux victimes d'accidents corporels causés par des véhicules dont les conducteurs demeurent inconnus ou non assurés et insolvables. Le FGA voit rapidement apparaître ses limites financières. La plupart des voitures sont assurées mais ce sont les deux roues qui sont les moins couverts et les plus exposés aux blessures gravesPrécis édition 11 page 535, le précis édition 12 redonne la même phrase mais pas de chiffre. Ceci pousse le législateur à imposer l'assurance automobile à tous le , six ans plus tard.

En 1955, le Bureau commun automobile (BCA) est créé et regroupe des experts automobile indépendants chargés d'estimer rapidement le coût des sinistres pour le compte des compagnies d'assurances. Le BCA succède à la Convention ExpertiseLa convention expertise a pour objet de confier l'expertise des réparations aux compagnies. L'ensemble de la profession dresse une liste d'experts indépendants dont les rapports ne seront pas contestés pour des petites sommes. En 2003 le montant est de HT de 1954. Toutefois, la profession des experts ne s'organise pas avant 1972.

Le , la convention d'indemnisation directe des assurés (IDA) est mise en place afin de permettre aux compagnies d'assurance d'indemniser directement l'assuré sans attendre l'aboutissement d'un recours de droit commun plus long. Cette convention met en place un barème de responsabilité qui simplifie les procédures entre compagnies d'assurance. Cette convention facilite la gestion de près de 80 % des sinistres. En 1974, elle devient la Convention inter sociétés de règlement des sinistres automobile (IRSA).

Afin de valoriser les bons conducteurs et de sanctionner les mauvais, le législateur met en place le régime du bonus-malus le . Néanmoins, son existence est mise à mal par la Commission de Bruxelles qui estime qu'il nuit à la libre concurrence et qu'il contrevient à la troisième directive réglementant l'assurance non-vie, entrée en vigueur le . Mais le , la Cour européenne de justice rend une décision favorable au système français.

Le entre en vigueur l'application de la convention d'indemnisation des accidents corporels (IDAC) dans le but d'améliorer le délai d'indemnisation des sinistres corporels.

C'est à la suite de l'affaire Charoy. que les pouvoirs publics prennent conscience que les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré ne sont pas assurés automatiquement au même titre que des tiers. En effet l'article L. 211-1 § 5 du code des assurances. ne les considère comme des tiers qu'à partir du . Avant cette loi, si le conducteur ne souscrit pas une assurance particulière pour sa famille, ses membres ne sont pas indemnisés en cas d'accident. La modification de la loi en leur faveur permet donc aux passagers d'être systématiquement assurés sans souscrire une option particulière.

Le , tous les contrats d'assurance qui couvrent les dommages causés à des biens incluent obligatoirement une garantie contre les catastrophes naturelleshttps://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000691989 Legifrance.

Lors d'un accident de la circulation c'est la responsabilité civile de droit commun des articles 1382 du code civil et suivants qui s'applique. Ceci pose des problèmes pour instaurer un système équitable de réparation des dommages corporels car le conducteur peut être exonéré totalement ou partiellement de sa responsabilité en cas de cause étrangère.