L'article 88-7 de la Constitution de la Cinquième République française, crée lors de la révision constitutionnelle de 2008, permet au parlement français de s'opposer à des décisions prises par le Conseil européen.
Texte
Contenu Le parlement peut s'opposer à des décisions de l'Union européenne, notamment issues de la procédure législative ordinaire ou requérants une majorité qualifiée, qui traitent de révision des traités, même simplifiée. Il s'agit donc d'un pouvoir de blocage de décisions du Conseil européen ou du Conseil de l'Union européenneL'évolution du rôle européen du Sénat.
Le juriste Guy Carcassonne remarque que le traité de Lisbonne a entériné une capacité de blocage plus forte des États. En plus du droit de véto du Parlement européen, et de l'exigence d'une décision du Conseil prise à l'unanimité, le traité offre aux assemblées nationales la possibilité de s'opposer à une modification.
Notes Lors du traité établissant une constitution pour l'Europe (« Rome II ») soumis au référendum de 2005, il était prévu que les termes de l'article soient inclus dans l'article 88-6, l'article 88-7 précisant alors les modalités d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne, actuellement l'article 88-5.
La loi constitutionnelle n° 2008-103 a précisé que l'article n'entrerait en vigueur qu'avec l'application du traité de Lisbonne, le .
A la date de , aucune proposition de résolution n'a été adoptée sur le fondement de cet article.
Notes et références
88-7 88-7 Catégorie:Parlement français