Le Code des transports est un code juridiquePublié par ordonnance, il aura valeur législative lorsque l'ordonnance aura été ratifiée., promulgué en 2010, qui regroupe les dispositions juridiques relatives aux transports en France. Il ne doit pas être confondu avec certains ouvrages publiés antérieurement par des éditeurs privés sous même nom.
Fondement juridique Le Code des transports a été créé par l' relative à la partie législative du code des transports, publiée au Journal officiel le (ainsi que le contenu du Code en annexeAnnexe de l'ordonnance 2010-1307 du 28 octobre 2010, Journal Officiel du 3 novembre 2010) et entrée en vigueur le de la même année. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 92 de la de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui a accordé au gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution, une habilitation à publier ce code par ordonnance valable jusqu'au .
Contenu Le code des transports comporte plus de 2 200 articles dans sa partie législative. Il remplace de nombreuses dispositions présentes dans des codes et lois existants, notamment : la partie législative de quatre codes : Code de l'aviation civile, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance, Code des ports maritimes ; de nombreux textes législatifs relatifs aux transports, notamment la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du .
Le code comprend une partie commune et cinq parties consacrées aux principaux secteurs du domaine des transports : IntituléNuméro de partieArticlesDispositions communespremière partieL. 1000-1 et suivantsTransport ferroviaire ou guidédeuxième partieL. 2000-1 et suivantsTransport routiertroisième partieL. 3000-1 et suivantsNavigation intérieure et transport fluvialquatrième partieL. 4000-1 et suivantsTransport et navigation maritimecinquième partieL. 5000-1 et suivantsAviation civilesixième partieL. 6000-1 et suivants
Comme dans le Code général des collectivités territoriales, les numéros d'articles, dans la version initiale du code, comportent cinq chiffres, le dernier étant précédé d'un tiret. Ainsi, l'article L. 4651-2 est le deuxième article du chapitre unique du titre V du livre VI de la quatrième partie du code. L'ajout ultérieur d'articles pourra nécessiter l'ajout de numéros supplémentaires (par exemple L. 4651-2-1).
Notes et références
Liens externes Texte complet du code des transports, version en vigueur. Rapport au président de la République relatif à cette ordonnance
Transports Catégorie:Droit du transport en France Catégorie:Transport aérien en France