Le contentieux administratif est l'ensemble des litiges attraits devant les juridictions administratives, et par extension, les règles qui s'appliquent au traitement de ces litiges.
Les règles applicables aux tribunaux administratifs, aux cours administratives d'appel et au Conseil d'État sont rassemblées dans le Code de justice administrative (CJA).
Contentieux administratif
: CadotVoir l'arrêt sur Légifrance. : Abandon de la théorie du ministre-juge : compétence générale du juge administratifVoir les célèbres conclusions du commissaire du gouvernement Jagerschmidt à l’audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État..
: CasanovaVoir l'arrêt sur Légifrance. : Tout contribuable d’une commune a un intérêt à agir contre l'inscription d'une dépense au budget de celle-ci.
: TerrierVoir l'arrêt sur Légifrance. : Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales.
: LotVoir l'arrêt sur Légifrance. : Intérêt pour agir d’une personne contre une décision qui porte atteinte aux droits qu’elle tient de son statut, de ses titres ou des prérogatives de sa fonction.
: BottaVoir l'arrêt sur Légifrance. : Autorité de la chose jugée d'un arrêt de cassation ou d'annulation.
: Syndicat des patrons coiffeurs de LimogesVoir l'arrêt sur Légifrance. : Intérêt pour agir d’un syndicat professionnel, mais non au nom d'intérêts particuliers, sauf mandat spécial.
: ThérondVoir l'arrêt sur Légifrance. : Compétence de la juridiction administrative pour un contrat de service public.
: Abbé BouteyreVoir l'arrêt sur Légifrance. : Pouvoir d’appréciation du ministre de l'instruction publique refusant d'admettre un prêtre catholique à concourir à l'agrégation de philosophie.
: Dame CachetVoir l'arrêt sur Légifrance. : Pouvoir de retrait d'une décision individuelle créatrice de droits pendant le délai de recours contentieux. Voir , Ternon (plus bas).
: RodièreVoir l'arrêt sur Légifrance. : Effet rétroactif de l'annulation contentieuse.
: DespujolVoir l'arrêt sur Légifrance. : Recours dans le cas d’un changement de circonstances faisant qu’un acte réglementaire est devenu illégal.
: Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avionsVoir l'arrêt sur Légifrance. : Conditions pour les sursis à exécution des décisions administratives.
: MonpeurtMonpeurt : Compétence du Conseil d’État pour les actes administratifs d’un organisme privé chargé d’un service public.
: BouguenVoir l'arrêt sur Légifrance. : Compétence du Conseil d’État pour statuer sur certaines décisions des ordres professionnels (organisme privé chargé d’un service public).
: Compagnie Générale des EauxVoir l'arrêt sur Légifrance. et Veuve AubryVoir l'arrêt sur Légifrance. : La date d'évaluation du préjudice, dans le cas des dommages aux biens, est la date où il peut être procédé aux réparations et, dans le cas des dommages aux personnes, la date de la décision juridictionnelle.
: Société du journal « L'Aurore »Voir l'arrêt sur Légifrance. : Principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
: Falco et VidaillacVoir l'arrêt sur Légifrance. : Compétence de la juridiction administrative en ce qui concerne l'organisation du service public judiciaire, ici pour des élections au Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
: Institution Notre-Dame du KreiskerVoir l'arrêt sur Légifrance. : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. Voir , Duvignères (plus bas).
: Rosan GirardVoir l'arrêt sur Légifrance. : Notion d'acte inexistant.
: Syndicat général des ingénieurs-conseilsVoir l'arrêt sur Légifrance. : Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit, même en l'absence de disposition législative.
: Rubin de ServensVoir l'arrêt sur Légifrance. : Le chef de l'État a la possibilité d'exercer le pouvoir législatif, au titre de l'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs), sans contrôle du juge administratif.
: Société « Maison Genestal »Voir l'arrêt sur Légifrance. : Le contrôle de la légalité d'une décision économique reposant sur des motifs imprécis peut exiger un complément d'instruction.
: Ville Nouvelle-EstVoir l'arrêt sur Légifrance. : Contrôle de l’utilité publique d’une opération d’expropriation, par la théorie du bilan coût-avantage.
: Société Anonyme « Librairie François Maspero »Voir l'arrêt sur Légifrance. : Le juge administratif effectue un contrôle minimum sur la décision du ministre de l'intérieur d'interdire la diffusion d'une publication étrangère. Voir , Association Ekin. Voir aussi Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881#Contrôle des publications étrangères.
: Ministre de l'intérieur c/ Cohn-BenditVoir l'arrêt sur Légifrance. : Limites de la portée juridique des directives communautaires. Le Conseil d'État est revenu sur cette jurisprudence par l'arrêt Perreuxarrêt Perreux du conclusions du rapporteur public).
: MenneretVoir l'arrêt sur Légifrance. : Pouvoir du juge de condamner à une astreinte.
: Compagnie AlitaliaVoir l'arrêt sur Légifrance. : Obligation pour l'administration d'abroger un règlement illégal (ici, contraire au droit communautaire).
Nicolo : Le traité international prime sur la loi même si elle a été promulguée postérieurement à la ratification du traité.
: GISTIVoir l'arrêt sur Légifrance. : Compétence du juge administratif pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères.
: S.A. Rothmans International FranceVoir l'arrêt sur Légifrance. et également l'arrêt S.A. Philip Morris France sur Légifrance. : Contrôle par le juge administratif de la compatibilité entre les objectifs d'une directive européenne et une loi même postérieure. Voir aussi , Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire (plus bas).
: Hardouin Voir l'arrêt sur Légifrance. et MarieVoir l'arrêt sur Légifrance. : Restrictions sur la notion de mesures d'ordre intérieur. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Patrick Frydman à l'audienceconclusions du commissaire du gouvernement..
: AquaroneVoir l'arrêt sur Légifrance. : Les règles coutumières du droit international public sont applicables en droit interne mais ne prévalent pas sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes. Voir aussi les conclusions du commissaire du gouvernement Gilles Bachelier à l'audience.
: Président de l'Assemblée nationaleVoir l'arrêt sur Légifrance. : La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux marchés conclus par les assemblées parlementaires.
: Commune de VenellesVoir l'arrêt sur Légifrance. et , SaezVoir l'arrêt sur Légifrance. : Conditions de recevabilité et d'admission du référé.
: TernonVoir l'arrêt sur Légifrance. : L’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Cette jurisprudence remplace partiellement celle issue de l'arrêt Dame Cachet de 1922. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement François Séners à l'audience (). Cette jurisprudence a été prolongée par l'arrêt Soulier Soulier (), en matière de décisions pécuniaires, et par l'arrêt M. C.M. C. (), pour l'abrogation des décisions créatrices de droit.
: Association AC ! et autresAssociation AC ! et autres : À titre exceptionnel, les effets d'une annulation contentieuse peuvent faire l'objet d'une modulation dans le tempsVoici le considérant de principe de l'arrêt Association AC ! : « Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause - de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation ; qu'il lui revient d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine ». Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Christophe Devys à l'audience et le communiqué de presse. : Société « Tropic Travaux Signalisation »Voir l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation sur Légifrance : Un nouveau type de recours contre les contrats administratifs est ouvert aux concurrents évincés. Eu égard à l’impératif de sécurité juridique, non-rétroactivité de cette nouvelle jurisprudence. : SMIRGEOMESVoir l'arrêt SMIRGEOMES sur Légifrance : Pour que le juge administratif accueille les demandes de l'entreprise requérante dans le cadre d'un référé pré-contractuel, les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence dénoncés doivent avoir été "susceptibles de léser l’entreprise, fusse de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente". : Béziers IVoir l'arrêt Commune de Béziers dit Béziers I sur Légifrance : Dans le cadre d'un litige entre parties au contrat, pas d'annulation automatique en cas d'irrégularités. La nullité du contrat est une sanction ultime, que le juge est invité à ne prononcer qu'en cas d'irrégularités très graves. : Béziers IIVoir l'arrêt Commune de Béziers dit Béziers II sur Légifrance : possibilité pour les parties au contrat de saisir le juge administratif d'un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles : département de Tarn-et-GaronneVoir l'arrêt Département de Tarn-et-Garonne sur Légifrance : ouverture du recours de plein contentieux aux tiers au contrat. : Société Fairvesta International GMBH ; Société NC NuméricableVoir l'arrêt Société Fairvesta International GMBH et autres sur Légifrance : ouverture du recours pour excès de pouvoir contre les avis, recommandations, mises en garde et prises de position émis par les autorités de régulation, soit lorsque ces actes produisent des effets notables de nature économique, soit lorsqu’ils ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent. : Fédération des finances et affaires économiques de la CFDTVoir l'arrêt Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT sur Légifrance : Dans le cadre d'un recours par voie d'exception, ou d'un recours contre une décision refusant d'abroger un acte administratif, les vices de forme et de procédure sont inopérants. Seuls la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées.