La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, CrEDH ou CourEDH)Également appelée Cour de Strasbourg, à ne pas confondre avec la Cour de justice de l'Union européenne dont le siège est situé à Luxembourg. Les abréviations CrEDH ou CourEDH permettent d'éviter la confusion avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). est une juridiction internationale instituée en 1959 par le Conseil de l'Europe ayant pour mission d'assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l'homme.

La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles additionnelsUn protocole à la Convention est un texte qui ajoute un ou plusieurs droits au texte initial de la Convention ou en modifie certaines dispositions, ils ne sont opposables qu’aux États les ayant signés et ratifiés.. La Cour peut être saisie d’une requête par un État ou de ses droits ou libertés, garantis par la ConventionArticle 33 : « Affaires interétatiques » et article 34 : « Requêtes individuelles »..

La Cour européenne des droits de l'homme fonctionne en permanence et siège, depuis le , à Strasbourg (France) dans un bâtiment conçu par l'architecte italo-britannique Richard Rogers.

Repères historiques Le , l'ONU adopte la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui vise à promouvoir la reconnaissance universelle des droits qui y sont énoncés, afin de renforcer au niveau international la protection des droits de l'homme.

Le , le Conseil de l'Europe est créé à Londres, les membres du Conseil considèrent que la Déclaration de l'ONU tend à assurer la reconnaissance et l'application universelle et effective des droits qui y sont énoncés. Ils considèrent que l'un des moyens de favoriser une union plus étroite entre les membres du Conseil est la sauvegarde et le développement des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Ils réaffirment leur profond attachement aux libertés fondamentales qui constituent les assises de la justice et de la paix dans le monde. Ils affirment que le maintien de cette stabilité apaisée reposera sur un régime politique démocratique et sur un commun respect des droits de l'hommeEn préambule de la Convention..

Les États élaborent la Convention européenne des droits de l'homme qui sera adoptée le , à Rome. Les gouvernements signataires () s'engagent à garantir l'accès aux droits fondamentaux, civils et politiques, non seulement à leurs ressortissants mais encore pour toutes les personnes relevant de leur juridiction. La Convention entre en vigueur le .

La Convention évolue grâce à l'interprétation des textes par la Cour (jurisprudence) et lorsque des protocoles viennent lui ajouter de nouveaux droits.

La Convention garantit notamment : le droit à la vie ; le droit à un procès équitable ; le droit au respect de la vie privée et familiale ; la liberté d'expression ; la liberté de pensée, de conscience et de religion ; le droit au respect de ses biens. Elle interdit notamment : la détention arbitraire et illégale ; les discriminations dans la jouissance des droits et libertés ; la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants ; l'esclavage et le travail forcé.

La Cour, qui depuis 1998 siège en permanence, doit veiller au respect des droits de l'homme pour d'européens dans les membres. La première session a eu lieu du 23 au et la Cour rend son premier arrêt : Lawless c. Irlande, le . C'est seulement quatre mois plus tard que la Cour rend son deuxième arrêt majeur: l'arrêt Tennakamura, le . En près d'un demi-siècle, la juridiction a rendu plus de . Les décisions sont obligatoires et les États concernés sont régulièrement conduits à modifier leur législation ou leur pratique administrative pour se conformer aux textes conventionnels régulièrement enrichis par la jurisprudence. Sa jurisprudence est un instrument réactif et puissant pour consolider l'État de droit et la démocratie en Europe. Les motivations, les moyens avancés, les décisions prises, les arrêts de la CEDH nourrissent les débats juridiques de tous les pays membres..

Par un arrêt du , la CEDH reconnait le droit des individus d'être réellement protégés par l'État contre les effets néfastes du dérèglement climatique, avec une condamnation de la Suisse (pour violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme), à la suite d'une requête d'une association dénonçant des « manquements des autorités suisses » pour atténuer les effets du changement climatique ; la Cour a estimé que l'article 8 de la Convention consacre ..

Compositions

États membres vignette|En bleu, pays ayant ratifié la Convention. Les États membres de la Cour européenne des droits de l'homme sont, en 2015, les du Conseil de l'Europe :

Juges La Cour se compose d'un nombre de juges égal à celui des États membresArticle 20 de la Convention européenne des droits de l'homme. soit . +Liste des juges actuels de la Cour européenne des droits de l'homme.. Nom Pays Position Début du mandat Fin du mandat Président Vice-président Vice-présidente Président de section Président de section Présidente de section Juge Le gouvernement bosnien n'ayant pas proposé de candidats depuis 2021, il reste en fonction en attendant son successeur. Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge Juge

Désignation des juges Peuvent être juges de la Cour les particuliers issus des États contractants de la Convention européenne des droits de l'homme, sous la condition de Article 21 alinéa premier de la Convention européenne des droits de l'homme..

Chaque État contractant présente une liste de trois candidats et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe élit un juge pour chaque État à la majorité qualifiée des voix La procedura di elezione dei giudici della Corte Edu di Daniela Cardamone, Questione giustizia, speciale n. 1/2019 (La Corte di Strasburgo a cura di Francesco Buffa e Maria Giuliana Civinini).. Les juges sont élus pour un mandat de neuf ans non renouvelable depuis l'entrée en vigueur du protocole , le (auparavant durée de six ans renouvelable), avec une limite d'âge fixée à Article 23 alinéa 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.. Les juges siègent à titre individuel et ne représentent aucun État. Leur fonction leur interdit toute activité incompatible avec leurs devoirs d'indépendance et d'impartialitéArticle 21 alinéas 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.. Les sont répartis en cinq sections, et au sein de chaque section, un comité de trois juges est désigné pour une période de douze mois, par rotation parmi les membresArticle 27 de la Convention européenne des droits de l'homme..

Désignation des présidents et vice-présidents Présidents de la CEDHNomMandatÉtat d'origineMattias Guyomardepuis 2025Marko Bošnjak2024-2025Síofra O'Leary2022-2024Róbert Spanó2020-2022Linos-Alexandre Sicilianos2019-2020Guido Raimondi2015-2019Dean Spielmann2012-2015Nicolas Bratza2011-2012Jean-Paul Costa2007-2011Luzius Wildhaber1998-2007Rudolf Bernhardt1998Rolv Ryssdal1985-1998Giorgio Balladore Pallieri1974-1980Sir Humphrey Waldock1971-1974Henri Rolin1968-1971René Cassin1965-1968

Le président de la Cour, les deux vice-présidents (également présidents de section) et les trois autres présidents de section sont élus par la Cour plénière, formation composée des élus de la Cour. Le mandat des titulaires est d'une durée de trois ans renouvelable. Ils sont réputés pour leur moralité et leur compétence. Ils doivent être indépendants et il y a incompatibilité avec d'autres fonctions. Ils ne peuvent pas être révoqués par leur État d'origine, mais uniquement par décision de leurs pairs, prise à la majorité des deux tiers et pour des motifs graves.

Greffe La Cour européenne des droits de l'homme est assistée par un greffe composé d'environ , dont un peu moins de la moitié de juristes répartis en Article 25 de la Convention européenne des droits de l'homme.. Le greffe effectue un travail préparatoire des affaires à l'intention des juges Vincent A. De Gaetano, Il giudice, la Cancelleria della Corte e il non-judicial rapporteur, Questione giustizia, speciale n. 1/2019 (La Corte di Strasburgo a cura di Francesco Buffa e Maria Giuliana Civinini)., et assume les activités de communication de la Cour, avec les requérants, le public et la presse. Le greffier et le greffier adjoint sont élus par la Cour plénière.

Organisation et activité La Cour européenne des droits de l'homme est organisée en deux formations administratives et deux formations de jugement.

Formations administratives Les formations administratives sont chargées de la gestion de la Cour et des requêtes qui lui sont adressées.

Assemblée plénière vignette|Salle d'audience de la Cour européenne des droits de l'homme.

L'Assemblée plénière est la formation qui réunit l'ensemble des de la Cour européenne des droits de l'homme. La formation plénière est chargée de constituer les chambres, d'élire les présidents des chambres parmi les juges, pour un mandat reconductible, d'adopter le règlement de la Cour et d'élire le greffier et le greffier adjoint.

Juge unique Le juge unique est une formation qui permet à un juge de déclarer irrecevable les affaires ne nécessitant pas d'examen supplémentaire. Lorsqu'il ne déclare pas une affaire irrecevable, il la transmet au Comité pour un jugement sur le fond. La décision d'irrecevabilité par le juge unique est définitive. Le juge unique ne peut pas examiner les requêtes de l'Etat qu'il représenteArticle 26 de la Convention européenne des droits de l'homme..

Formations de jugement Les formations de jugement sont chargées de l'examen des affaires, tant sur la forme que sur le fond. La Chambre et la Grande Chambre constituent respectivement les formations ordinaires et extraordinaires de jugement.

Comités Les comités sont des formations composées de trois juges, et constituées au sein de chaque section de la Cour par les chambresArticle 27 alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les comités sont chargés de se prononcer sur la recevabilité des requêtes individuelles, sur saisine préalable du président de section. Les comités peuvent déclarer une requête irrecevable ou la rayer du rôle à l'unanimité Le Comité peut également rendre un arrêt sur le fond lorsque l'affaire fait l'objet d'une jurisprudence bien établie par la CourArticle 28 de la Convention européenne des droits de l'homme ou de ses protocoles..

Chambre La Chambre se compose de sept juges. Le juge élu au titre de l'État membre impliqué dans le litige est membre de droit de la ChambreArticle 26 alinéa 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.. Les chambres se prononcent sur la recevabilité et le fond des requêtes non examinés par le juge unique ou les Comités. À cet effet, les chambres peuvent statuer séparément en matière d'examen de recevabilité et d'examen sur le fondArticle 29 de la Convention européenne des droits de l'homme.. En second lieu, une chambre peut décider de se dessaisir au profit de la Grande Chambre, lorsque la Chambre Article 30 de la Convention européenne des droits de l'homme..

Grande Chambre La Grande Chambre est une formation extraordinaire de jugement. Elle est composée de , dont le juge élu au titre de l'État membre impliqué dans le litige, le président de la Cour, les vice-présidents, les présidents des chambres et d'autres juges désignés par tirage au sortArticle 26 alinéas 1, 4 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.. La Grande Chambre se prononce sur les affaires qui lui ont été déférées, et les demandes d'avis consultatif dont elle a été saisieArticle 31 de la Convention européenne des droits de l'homme..

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