L'arrêt Kress contre France (Requête n°39594/98), rendu le par la Cour européenne des droits de l'homme, est relatif à la place du commissaire du gouvernement (actuellement nommé rapporteur public) dans le Conseil d'État français.

Faits de l'espèce Madame Kress a subi une intervention chirurgicale gynécologique aux Hospices Civils de Strasbourg (personne publique), mais elle fut victime dès son réveil de nombreux troubles, et fut à terme atteinte d'une invalidité de 90 %.

Procédure en droit interne Elle décida alors de saisir le président du tribunal administratif de Strasbourg afin de demander une expertise. Cette expertise a conclu à l'absence d'erreur médicale. Par la suite, elle introduisit une requête devant le tribunal administratif de Strasbourg pour obtenir réparation de son préjudice. Elle obtint pour l'indemnisation de son préjudice.

Elle interjeta alors appel de la décision devant la Cour administrative d'appel de Nancy qui rejeta toutes ses demandes. Elle forma alors un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État sur le fondement d'un arrêt du conseil d'État intervenu entre-temps le , Bianchi qui reconnaissait la responsabilité sans faute en matière hospitalière aux aléas thérapeutiques. Le Conseil d'État n'a pas accueilli le moyen, au motif que la Cour administrative d'appel de Nancy avait apprécié souverainement les faits, et n'avait pas déterminé même sans faute une responsabilité du centre hospitalier.

Procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme Madame Kress porte alors une requête contre la République française devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur le fondement d'une part de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que la procédure avait atteint une durée excessive (Saisie du tribunal en référé en désignation d'expert le - arrêt de Cassation rendu le ); d'autre part de l'article 6 de la convention en ce qu'elle n'avait pas bénéficié d'un procès équitable, en raison de l'impossibilité d'obtenir préalablement à l'audience communication des conclusions du commissaire du gouvernement et de pouvoir y répliquer à l'audience, ainsi que de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d’État.

Solution rendue par la CEDH Sur la violation alléguée de l'article 6§1 de la CEDH au regard de l'équité de la procédure La CEDH indique qu'il importe de répondre à deux questions, la première sur la communication des conclusions du commissaire du gouvernement avant l'audience, ainsi que la possibilité d'y répondre et la participation du commissaire du gouvernement aux délibérés.

La CEDH rappelle que de nombreux pays ont été condamnés pour des faits similaires, mais qu'aucun ne concernait les juridictions administratives. Pour le gouvernement français, les juridictions sont par leur histoire et leur fonctionnement différentes des autres juridictions européennes et qu'aucune analogie ne peut être faite. La Cour reconnaît la présence de spécificités dans les juridictions administratives françaises. Mais elle indique que cela n'a pas pour effet de justifier les manquements aux règles du droit européen.

La non-communication préalable des conclusions du commissaire du Gouvernement et l'impossibilité d'y répondre à l'audience La CEDH estime que la procédure suivie devant le Conseil d'État offre suffisamment de garanties au justiciable et qu'aucun problème ne se pose sous l'angle du droit à un procès équitable pour ce qui est du respect du contradictoire. Car les parties peuvent demander au commissaire le sens de ses conclusions et ils ont la possibilité de répliquer par une note en délibéré, aux conclusions du commissaire du gouvernement, ce qui participe au principe du contradictoire. Et qu'au cas où le commissaire du gouvernement invoquerait oralement lors de l'audience un moyen non soulevé par les parties, le président de la formation de jugement ajournerait l'affaire pour permettre aux parties d'en débattre.

La présence du commissaire du Gouvernement au délibéré du Conseil d'État « Pour le gouvernement, le commissaire est un membre de la formation de jugement, donc sa présence est entièrement justifiée aux délibérés. Sauf que pour la Cour, le commissaire du gouvernement n'a pas le droit de vote, il n'est donc pas un juge à part entière. De plus, il semble difficile d'admettre qu'une partie des juges est libre et l'autre assiste aux délibérés sans donner son opinion. Et quand bien même il garderait son opinion lors des délibérés, tout justiciable moyen peut légitimement croire en la partialité du commissaire du gouvernement. Dans la lignée de sa jurisprudence précédenteArrêts J.J et K.D.B c. Pays-Bas, 27 mars 1998, la CEDH affirme qu'il y a eu violation de l'article 6§1 de la Convention, "du fait de la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré de la formation de jugement. »

Sur la violation alléguée de l'article 6§1 de la Convention quant à la durée de la procédure La CEDH estime qu'il y a lieu de prendre en considération la période allant de la demande d'indemnisation aux Hospices Civils de Strasbourg, qui s'entend au , au prononcé de l'arrêt par le Conseil d'Etat le , soit 10 ans, un mois et huit jours plus tard.

Elle ajoute que cette affaire ne présentait pas de difficulté particulière, et ainsi rien ne justifiait un délai si long. Il est avéré qu'il y a eu des retards importants qui méconnaissent l'article 6§1 de la CEDH fixant le principe du « délai raisonnable ».

Références

Articles connexes Affaire Procola contre Luxembourg Affaire Fretté contre France Affaire Martinie contre France

Liens externes Arrêt Kress c. France, 7 juin 2001, requête n°39594/98 Décision sur la recevabilité du 29/02/2000 CE, 30 juillet 1997, N° 148902, Kress Comité des ministres, résolution CM/ResDH(2007)441, exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Kress contre la France et dans 5 autres affaires relatives au droit à un procès équitable devant le Conseil d’État (participation du commissaire de Gouvernement au délibéré)

Kress Catégorie:Contentieux administratif en France Catégorie:Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme Kress Catégorie:Droit de la santé en France