La prescription de l'action civile en droit pénal français est la période durant laquelle l'action civile doit être entamée par la victime faute d'extinction.

Elle est essentiellement régie par l'article 10 du code de procédure pénale.

Notes et références

Catégorie:Procédure pénale en France Catégorie:Procédure civile en France